Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, le département du Puy-de-Dôme demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de l'Entreprise Générale GCC Auvergne, de son assureur, la compagnie AXA France IARD, en sa qualité également d'assureur en responsabilité civile décennale de la société Mallet BTP et de la société Archi SARL Faget Gendre C, portant sur la nature et l'étendue des désordres affectant le collège du Beffroi à Billom (63160) suite aux travaux d'extension et de remise à niveau, se manifestant par des infiltrations.
Il soutient que :
- il a retenu, le 3 juillet 2012, selon marché de travaux publics un groupement d'entreprises Mallet BTP et GCC Rhône-Alpes afin de réaliser les travaux d'extension du collège ; en cours de chantier l'entreprise Mallet a été reprise par la GCC ; le PV de réception définitive des travaux a été signé le 31 mars 2014 ; de très nombreuses infiltrations sont apparues dans l'extension, les demandes d'intervention n'ont pas permis de résoudre ces anomalies ;
- les infiltrations perdurent, il est bien fondé à demander cette expertise afin d'une part, de préserver ses droits et recours dans le cadre de la garantie décennale, et d'autre part, de faire constater ces désordres, d'en établir les causes et de déterminer les responsabilités.
L'intégralité des pièces de la requête a été communiquée à l'Entreprise Générale GCC Auvergne, à AXA France IARD et à la société Archi SARL Faget Gendre C, qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3. Il résulte de l'instruction que l'expertise demandée par le département du Puy-de-Dôme aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent le collège du Beffroi à Billom entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1 de la présente ordonnance.
4. Il appartient à la présidente de la juridiction et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Les conclusions du département du Puy-de-Dôme tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B, 4 rue des Poilus à Ceyrat (63122), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1'- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;
2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacune des parties attraites à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ;
3°- rechercher la date de la réception, indiquer si celle-ci a été assortie de réserves relatives aux désordres constatés, et si possible, annexer le procès-verbal de la réception à son rapport ;
4°- décrire les désordres constatés ; pour chacun d'eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l'importance ; fournir tous éléments permettant d'apprécier s'ils mettent l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ;
5°- indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ;
6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou toute autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ;
7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ;
8°- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;
9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ;
10°- tenter de concilier les parties, si faire se peut, sous réserve d'en informer préalablement le président du tribunal.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les mesures d'expertise se dérouleront au contradictoire du département du Puy-de-Dôme, de l'Entreprise Générale GCC Auvergne, de la compagnie AXA France IARD et de la société Archi SARL Faget Gendre C.
Article 4 : L'expert, qui se rendra sur les lieux, se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.
Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Puy-de-Dôme, à l'Entreprise Générale GCC Auvergne, à AXA France IARD, à la société Archi SARL Faget Gendre C et à M. A B, expert.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mars 2024.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302961pm