Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Sarasqueta, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les raisons ayant conduit à la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ont cessé et qu'elle justifie de circonstances particulières tenant à la gravité de son état de santé.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2023.
Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixé au 7 février suivant.
Vu :
- l'ordonnance n° 2303976 du 19 juillet 2023 du juge des référés du tribunal ;
- l'ordonnance n° 2304218 du 21 juillet 2023 du juge des référés du tribunal ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frindel ;
- et les observations de Me Sarasqueta, représentant Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante malienne, est entrée sur le territoire français à une date indéterminée. Le 4 octobre 2021, elle a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la Haute-Garonne. A cette même date, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure dite " Dublin " et elle a accepté les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 15 février 2022, le directeur territorial de l'OFII lui a notifié la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'elle n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter en préfecture les 25 novembre et 30 décembre 2021. Le 12 janvier 2023, sa demande d'asile a été requalifiée en procédure accélérée. Le 26 janvier 2023, elle a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 25 mai 2023, la directrice territoriale de l'OFII a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2023. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ".
5. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la situation de la requérante, rappelle que les conditions matérielles d'accueil lui ont été retirées par une décision du 15 février 2022 au motif qu'elle n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter à deux convocations en préfecture les 25 novembre et 30 décembre 2021, et enfin que les motifs qu'elle évoque ne justifient pas des raisons de cette carence. La décision, qui n'est pas stéréotypée et qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante, précise qu'elle intervient après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale. Elle est par suite suffisamment motivée en droit et en fait.
6. En second lieu, et d'une part, Mme B fait valoir qu'elle ne bénéficie plus d'un hébergement d'urgence depuis le 24 avril 2023, ni d'aucune aide financière depuis l'interruption du versement de l'allocation pour demandeur d'asile à la suite du retrait de ses conditions matérielles d'accueil le 15 février 2022. Toutefois, la requérante, âgée de trente-deux ans à la date de la décision attaquée, est célibataire et sans charge de famille. En outre, si elle soutient souffrir d'une pathologie grave nécessitant un suivi rapproché, le certificat médical du 27 avril 2023 qu'elle produit est rédigé en des termes généraux, alors qu'il ressort au contraire de l'avis " Medzo " du 7 avril 2023 que le médecin de l'OFII n'a retenu qu'un niveau 1 de priorité pour un hébergement, " sans caractère d'urgence ", et qu'il indique que les pathologies chroniques dont Mme B souffre relèvent de la médecine de ville avec suivi spécialisé régulier. Par suite, les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas en l'espèce de caractériser une situation de vulnérabilité particulière au sens des dispositions précitées, alors en outre que la décision contestée ne fait pas obstacle, par elle-même, au suivi médical dont elle bénéficie. D'autre part, il ressort de cette décision que les conditions matérielles d'accueil ont été retirées à Mme B au motif qu'elle n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter à deux rendez-vous en préfecture les 25 novembre et 30 décembre 2021. En se bornant à soutenir avoir été dans l'ignorance du fonctionnement du dispositif de domiciliation postale des demandeurs d'asile et en produisant un témoignage attestant de son analphabétisme, la requérante ne justifie pas suffisamment des raisons pour lesquelles elle n'a pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, alors qu'elle bénéficiait nécessairement d'une aide extérieure pour ses autres démarches administratives, à l'instar de ses appels au " 115 ". Enfin, si la requérante soutient s'être conformée aux exigences des autorités chargées de l'asile postérieurement à la décision du 15 février 2022, cette circonstance était seulement de nature à l'autoriser à solliciter le rétablissement des conditions matérielles d'accueil mais ne peut justifier, en elle-même, ce rétablissement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme B.
Article 2 : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Sarasqueta et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
Mme Carvalho, première conseillère,
M. Frindel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
Le rapporteur,
T. FRINDEL
La présidente,
V. POUPINEAULa greffière,
B. RODRIGUEZ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,