Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2024-03-08, 2101140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction de réexamen : Le tribunal a décidé que, bien que la décision du préfet soit annulée, cela ne signifie pas que l'administration doit délivrer un titre de séjour de manière automatique. Au lieu de cela, il a été ordonné au préfet de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois, ce qui souligne l'importance d'un examen approfondi et individualisé des demandes de titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Le 7° de cet article permet la délivrance d'un titre de séjour pour des raisons de vie privée et familiale. Le tribunal a souligné que le préfet devait examiner si le droit de M. A à mener une vie privée et familiale était respecté, ce qui n'a pas été fait dans la décision initiale.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal d'accorder des frais à la partie gagnante. Le tribunal a décidé de condamner l'État à verser 1 000 euros à M. A, en reconnaissance des frais engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance d'un examen complet et rigoureux des demandes de titre de séjour, en tenant compte de tous les fondements juridiques pertinents, et souligne le droit des individus à un traitement équitable dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, M. B A, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour de cinq ans portant la mention " carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union " ou, à défaut, une carte de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de vingt euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur de droit ;

- le préfet ne s'est pas livré à un examen de sa demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision ne fait pas état de ce que son droit à mener une vie privée et familiale n'est pas méconnu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2023.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Caraës ;

- et les observations de Me Chautard, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 5 mai 1963, est entré en France le 27 juillet 2017. Le 11 mai 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'UE " sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, d'un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 22 mars 2021, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 11 mai 2020, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'UE " sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code. Il en résulte que le préfet du Puy-de-Dôme était saisi d'une demande de titre reposant sur deux fondements. Il s'ensuit qu'en se bornant à répondre à la demande de M. A au seul regard des dispositions énoncées par l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Puy-de-Dôme a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. A est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent jugement n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour doivent être rejetées. Il y a seulement lieu, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de refus de délivrance d'un titre de séjour du 22 mars 2021 du préfet du Puy-de-Dôme est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.

La présidente-rapporteure,

R. CARAËS

L'assesseur le plus ancien,

G. JURIE La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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