Vu la procédure suivante :
I - Par une requête, enregistrée sous le n°2300956 le 11 mai 2023, la société par actions simplifiées (SAS) EGM WIND, représentée par la SELAS CMS Francis Lefebvre, Me Chatel et Chiffert, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'éolienne qu'elle exploite située 4 Liniargues à Talizat ;
2°) à titre conservatoire, de prononcer la décharge totale du montant acquitté à raison de parc éolien de Montlouby situé sur les communes de Talizat et de Rézentières ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcs éoliens sont considérés comme des installations industrielles au sens de l'évaluation foncière et il y a lieu de recourir à la méthode comptable d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts ;
- les prix de revient mentionnés dans les déclarations modèle U sont cohérents avec les données publiques sur la décomposition du coût d'investissement d'un parc éolien ; entre 5 à 15% du coût d'investissement d'un parc éolien en fonction de la configuration des lieux a trait aux fondations ou aux postes de livraison qui entrent dans le champ de la taxe foncière ; le prix de revient déclaré pour l'ensemble des parcs éoliens représente 17,76 % du coût d'investissement total de ses parcs alors que l'administration a soumis en moyenne entre 45,57 et 80% du coût d'investissement des parcs à la taxe foncière ;
- elle a procédé à une reconstitution du prix de revient des fondations du parc éolien par voie d'évaluation conformément à l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts ; les énonciations du bilan ne permettent pas de déterminer le prix de revient d'origine du socle et elle a apporté comme justificatifs des contrats et devis des fournisseurs permettant de démontrer qu'ont été inscrits au compte 214 une partie de l'investissement non constitutif de biens passibles de la taxe foncière ; elle a procédé également à une évaluation du prix de revient des fondations du parc éolien sur les bases des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton basé sur l'expérience du groupe EDF Renouvelables ; seul le socle d'une éolienne, la construction abritant le poste de livraison et éventuellement les VRD constituent des biens passibles de la taxe foncière ; retenir la totalité du montant du contrat clé en main conclu le 26 avril 2006 avec la société Gamesa Energie France pour la construction du parc éolien reviendrait à imposer à la cotisation foncière des entreprises l'ensemble des travaux de conception des parcs, le processus d'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation, l'ingénierie et les phases de test.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sa réclamation ne concernant que l'imposition supplémentaire mise à sa charge, elle n'est pas recevable à demander la décharge de la totalité de la cotisation foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021 ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2024.
II - Par une requête, enregistrée sous le n°2300957 le 11 mai 2023, la société par actions simplifiées (SAS) EGM WIND, représentée par la SELAS CMS Francis Lefebvre, Me Chatel et Chiffert, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour l'éolienne qu'elle exploite située 5 Liniargues à Talizat ;
2°) à titre conservatoire, de prononcer la décharge totale du montant acquitté à raison de parc éolien de Montlouby situé sur les communes de Talizat et de Rézentières ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcs éoliens sont considérés comme des installations industrielles au sens de l'évaluation foncière et il y a lieu de recourir à la méthode comptable d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts ;
- les prix de revient mentionnés dans les déclarations modèle U sont cohérents avec les données publiques sur la décomposition du coût d'investissement d'un parc éolien ; entre 5 à 15% du coût d'investissement d'un parc éolien en fonction de la configuration des lieux a trait aux fondations ou aux postes de livraison qui entrent dans le champ de la taxe foncière ; le prix de revient déclaré pour l'ensemble des parcs éoliens représente 17,76 % du coût d'investissement total de ses parcs alors que l'administration a soumis en moyenne entre 45,57 et 80% du coût d'investissement des parcs à la taxe foncière ;
- elle a procédé à une reconstitution du prix de revient des fondations du parc éolien par voie d'évaluation conformément à l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts ; les énonciations du bilan ne permettent pas de déterminer le prix de revient d'origine du socle et elle a apporté comme justificatifs des contrats et devis des fournisseurs permettant de démontrer qu'ont été inscrits au compte 214 une partie de l'investissement non constitutif de biens passibles de la taxe foncière ; elle a procédé également à une évaluation du prix de revient des fondations du parc éolien sur les bases des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton basé sur l'expérience du groupe EDF Renouvelables ; seul le socle d'une éolienne, la construction abritant le poste de livraison et éventuellement les VRD constituent des biens passibles de la taxe foncière ; retenir la totalité du montant du contrat clé en main conclu le 26 avril 2006 avec la société Gamesa Energie France pour la construction du parc éolien reviendrait à imposer à la cotisation foncière des entreprises l'ensemble des travaux de conception des parcs, le processus d'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation, l'ingénierie et les phases de test.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sa réclamation ne concernant que l'imposition supplémentaire mise à sa charge, elle n'est pas recevable à demander la décharge de la totalité de la cotisation foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021 ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2024.
III - Par une requête, enregistrée sous le n°2300959 le 11 mai 2023, la société par Chatel et Chiffert, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour l'éolienne qu'elle exploite située 3 Liniargues à Talizat ;
2°) à titre conservatoire, de prononcer la décharge totale du montant acquitté à raison de parc éolien de Montlouby situé sur les communes de Talizat et de Rézentières ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcs éoliens sont considérés comme des installations industrielles au sens de l'évaluation foncière et il y a lieu de recourir à la méthode comptable d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts ;
- les prix de revient mentionnés dans les déclarations modèle U sont cohérents avec les données publiques sur la décomposition du coût d'investissement d'un parc éolien ; entre 5 à 15% du coût d'investissement d'un parc éolien en fonction de la configuration des lieux a trait aux fondations ou aux postes de livraison qui entrent dans le champ de la taxe foncière ; le prix de revient déclaré pour l'ensemble des parcs éoliens représente 17,76 % du coût d'investissement total de ses parcs alors que l'administration a soumis en moyenne entre 45,57 et 80% du coût d'investissement des parcs à la taxe foncière ;
- elle a procédé à une reconstitution du prix de revient des fondations du parc éolien par voie d'évaluation conformément à l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts ; les énonciations du bilan ne permettent pas de déterminer le prix de revient d'origine du socle et elle a apporté comme justificatifs des contrats et devis des fournisseurs permettant de démontrer qu'ont été inscrits au compte 214 une partie de l'investissement non constitutif de biens passibles de la taxe foncière ; elle a procédé également à une évaluation du prix de revient des fondations du parc éolien sur les bases des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton basé sur l'expérience du groupe EDF Renouvelables ; seul le socle d'une éolienne, la construction abritant le poste de livraison et éventuellement les VRD constituent des biens passibles de la taxe foncière ; retenir la totalité du montant du contrat clé en main conclu le 26 avril 2006 avec la société Gamesa Energie France pour la construction du parc éolien reviendrait à imposer à la cotisation foncière des entreprises l'ensemble des travaux de conception des parcs, le processus d'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation, l'ingénierie et les phases de test.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sa réclamation ne concernant que l'imposition supplémentaire mise à sa charge, elle n'est pas recevable à demander la décharge de la totalité de la cotisation foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021 ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2024.
IV - Par une requête, enregistrée sous le n°2300960 le 11 mai 2023, la société par actions simplifiées (SAS) EGM WIND, représentée par la SELAS CMS Francis Lefebvre, Me Chatel et Chiffert, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour l'éolienne qu'elle exploite située 2 Liniargues à Talizat ;
2°) à titre conservatoire, de prononcer la décharge totale du montant acquitté à raison de parc éolien de Montlouby situé sur les communes de Talizat et de Rézentières ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcs éoliens sont considérés comme des installations industrielles au sens de l'évaluation foncière et il y a lieu de recourir à la méthode comptable d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts ;
- les prix de revient mentionnés dans les déclarations modèle U sont cohérents avec les données publiques sur la décomposition du coût d'investissement d'un parc éolien ; entre 5 à 15% du coût d'investissement d'un parc éolien en fonction de la configuration des lieux a trait aux fondations ou aux postes de livraison qui entrent dans le champ de la taxe foncière ; le prix de revient déclaré pour l'ensemble des parcs éoliens représente 17,76 % du coût d'investissement total de ses parcs alors que l'administration a soumis en moyenne entre 45,57 et 80% du coût d'investissement des parcs à la taxe foncière ;
- elle a procédé à une reconstitution du prix de revient des fondations du parc éolien par voie d'évaluation conformément à l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts ; les énonciations du bilan ne permettent pas de déterminer le prix de revient d'origine du socle et elle a apporté comme justificatifs des contrats et devis des fournisseurs permettant de démontrer qu'ont été inscrits au compte 214 une partie de l'investissement non constitutif de biens passibles de la taxe foncière ; elle a procédé également à une évaluation du prix de revient des fondations du parc éolien sur les bases des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton basé sur l'expérience du groupe EDF Renouvelables ; seul le socle d'une éolienne, la construction abritant le poste de livraison et éventuellement les VRD constituent des biens passibles de la taxe foncière ; retenir la totalité du montant du contrat clé en main conclu le 26 avril 2006 avec la société Gamesa Energie France pour la construction du parc éolien reviendrait à imposer à la cotisation foncière des entreprises l'ensemble des travaux de conception des parcs, le processus d'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation, l'ingénierie et les phases de test.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sa réclamation ne concernant que l'imposition supplémentaire mise à sa charge, elle n'est pas recevable à demander la décharge de la totalité de la cotisation foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021 ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2024.
V - Par une requête, enregistrée sous le n°2300961 le 11 mai 2023, la société par actions simplifiées (SAS) EGM WIND, représentée par la SELAS CMS Francis Lefebvre, Me Chatel et Chiffert, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour l'éolienne qu'elle exploite située Lascombe sud à Rézentières ;
2°) à titre conservatoire, de prononcer la décharge totale du montant acquitté à raison de parc éolien de Montlouby situé sur les communes de Talizat et de Rézentières ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcs éoliens sont considérés comme des installations industrielles au sens de l'évaluation foncière et il y a lieu de recourir à la méthode comptable d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts ;
- les prix de revient mentionnés dans les déclarations modèle U sont cohérents avec les données publiques sur la décomposition du coût d'investissement d'un parc éolien ; entre 5 à 15% du coût d'investissement d'un parc éolien en fonction de la configuration des lieux a trait aux fondations ou aux postes de livraison qui entrent dans le champ de la taxe foncière ; le prix de revient déclaré pour l'ensemble des parcs éoliens représente 17,76 % du coût d'investissement total de ses parcs alors que l'administration a soumis en moyenne entre 45,57 et 80% du coût d'investissement des parcs à la taxe foncière ;
- elle a procédé à une reconstitution du prix de revient des fondations du parc éolien par voie d'évaluation conformément à l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts ; les énonciations du bilan ne permettent pas de déterminer le prix de revient d'origine du socle et elle a apporté comme justificatifs des contrats et devis des fournisseurs permettant de démontrer qu'ont été inscrits au compte 214 une partie de l'investissement non constitutif de biens passibles de la taxe foncière ; elle a procédé également à une évaluation du prix de revient des fondations du parc éolien sur les bases des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton basé sur l'expérience du groupe EDF Renouvelables ; seul le socle d'une éolienne, la construction abritant le poste de livraison et éventuellement les VRD constituent des biens passibles de la taxe foncière ; retenir la totalité du montant du contrat clé en main conclu le 26 avril 2006 avec la société Gamesa Energie France pour la construction du parc éolien reviendrait à imposer à la cotisation foncière des entreprises l'ensemble des travaux de conception des parcs, le processus d'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation, l'ingénierie et les phases de test.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sa réclamation ne concernant que l'imposition supplémentaire mise à sa charge, elle n'est pas recevable à demander la décharge de la totalité de la cotisation foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021 ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2024.
VI - Par une requête, enregistrée sous le n°2300962 le 11 mai 2023, la société par actions simplifiées (SAS) EGM WIND, représentée par la SELAS CMS Francis Lefebvre, Me Chatel et Chiffert, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour l'éolienne qu'elle exploite située 7 La Gardelle sud à Talizat ;
2°) à titre conservatoire, de prononcer la décharge totale du montant acquitté à raison de parc éolien de Montlouby situé sur les communes de Talizat et de Rézentières ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcs éoliens sont considérés comme des installations industrielles au sens de l'évaluation foncière et il y a lieu de recourir à la méthode comptable d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts ;
- les prix de revient mentionnés dans les déclarations modèle U sont cohérents avec les données publiques sur la décomposition du coût d'investissement d'un parc éolien ; entre 5 à 15% du coût d'investissement d'un parc éolien en fonction de la configuration des lieux a trait aux fondations ou aux postes de livraison qui entrent dans le champ de la taxe foncière ; le prix de revient déclaré pour l'ensemble des parcs éoliens représente 17,76 % du coût d'investissement total de ses parcs alors que l'administration a soumis en moyenne entre 45,57 et 80% du coût d'investissement des parcs à la taxe foncière ;
- elle a procédé à une reconstitution du prix de revient des fondations du parc éolien par voie d'évaluation conformément à l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts ; les énonciations du bilan ne permettent pas de déterminer le prix de revient d'origine du socle et elle a apporté comme justificatifs des contrats et devis des fournisseurs permettant de démontrer qu'ont été inscrits au compte 214 une partie de l'investissement non constitutif de biens passibles de la taxe foncière ; elle a procédé également à une évaluation du prix de revient des fondations du parc éolien sur les bases des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton basé sur l'expérience du groupe EDF Renouvelables ; seul le socle d'une éolienne, la construction abritant le poste de livraison et éventuellement les VRD constituent des biens passibles de la taxe foncière ; retenir la totalité du montant du contrat clé en main conclu le 26 avril 2006 avec la société Gamesa Energie France pour la construction du parc éolien reviendrait à imposer à la cotisation foncière des entreprises l'ensemble des travaux de conception des parcs, le processus d'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation, l'ingénierie et les phases de test.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sa réclamation ne concernant que l'imposition supplémentaire mise à sa charge, elle n'est pas recevable à demander la décharge de la totalité de la cotisation foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021 ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2024.
VII - Par une requête, enregistrée sous le n°2300963 le 11 mai 2023, la société par actions simplifiées (SAS) EGM WIND, représentée par la SELAS CMS Francis Lefebvre, Me Chatel et Chiffert, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle de cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour l'installation qu'elle exploite située 6 La Gardelle sud à Talizat ;
2°) à titre conservatoire, de prononcer la décharge totale du montant acquitté à raison de parc éolien de Montlouby situé sur les communes de Talizat et de Rézentières ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcs éoliens sont considérés comme des installations industrielles au sens de l'évaluation foncière et il y a lieu de recourir à la méthode comptable d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts ;
- les prix de revient mentionnés dans les déclarations modèle U sont cohérents avec les données publiques sur la décomposition du coût d'investissement d'un parc éolien ; entre 5 à 15% du coût d'investissement d'un parc éolien en fonction de la configuration des lieux a trait aux fondations ou aux postes de livraison qui entrent dans le champ de la taxe foncière ; le prix de revient déclaré pour l'ensemble des parcs éoliens représente 17,76 % du coût d'investissement total de ses parcs alors que l'administration a soumis en moyenne entre 45,57 et 80% du coût d'investissement des parcs à la taxe foncière ;
- elle a procédé à une reconstitution du prix de revient des fondations du parc éolien par voie d'évaluation conformément à l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts ; les énonciations du bilan ne permettent pas de déterminer le prix de revient d'origine du socle et elle a apporté comme justificatifs des contrats et devis des fournisseurs permettant de démontrer qu'ont été inscrits au compte 214 une partie de l'investissement non constitutif de biens passibles de la taxe foncière ; elle a procédé également à une évaluation du prix de revient des fondations du parc éolien sur les bases des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton basé sur l'expérience du groupe EDF Renouvelables ; seul le socle d'une éolienne, la construction abritant le poste de livraison et éventuellement les VRD constituent des biens passibles de la taxe foncière ; retenir la totalité du montant du contrat clé en main conclu le 26 avril 2006 avec la société Gamesa Energie France pour la construction du parc éolien reviendrait à imposer à la cotisation foncière des entreprises l'ensemble des travaux de conception des parcs, le processus d'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation, l'ingénierie et les phases de test.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sa réclamation ne concernant que l'imposition supplémentaire mise à sa charge, elle n'est pas recevable à demander la décharge de la totalité de la cotisation foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021 ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2024.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caraës,
- et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société EGM Wind, qui exploite un parc éolien situé sur les communes de Talizat et de Rézentières (Cantal), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a constaté une discordance entre les immobilisations figurant dans les déclarations dites " modèle U " portant sur les établissements industriels mis en service entre 2006 et 2010 et celles figurant à l'actif du bilan de la société et a rehaussé les bases imposables à la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2021 à raison du parc éolien de Montlouby. Par ses requêtes numérotées 2300956, 2300957, 2300959, 2300960, 2300961, 2300962 et 2300963, qui présentent à juger des questions semblables et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, la société EGM Wind demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021.
2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; () ". Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ". Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 ". Aux termes de l'article 1494 du même code, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt. / () ". Aux termes de l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous les documents comptables ou autres pièces justificatives et à défaut par voie d'évaluation sous réserve du droit de contrôle de l'administration ".
3. Il est constant d'une part que les socles en béton composant les installations éoliennes appartenant à la société EGM Wind sont regardés comme des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts et entrent ainsi dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, d'autre part, que la méthode d'évaluation applicable aux parcs éoliens, qui sont des installations industrielles, est celle déterminée par les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts. Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan. L'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles.
4. Il résulte de l'instruction que, pour établir les bases des impositions en litige selon la méthode comptable, l'administration fiscale a pris en considération le prix de revient tel qu'il figurait dans les écritures comptables de la société, soit la somme de 2 951 740 euros, sommes portées sur le compte 21411600 relatif au génie civil éolien. Ces écritures comptables étant, dès lors, opposables à la société requérante, il appartient à celle-ci d'apporter des éléments probants afin de les remettre en cause et démontrer que le service a retenu, dans le calcul du prix de revient, des éléments n'entrant pas dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises ou constituant des charges déductibles.
5. En premier lieu, les fiches d'immobilisations produites ne sont pas suffisamment précises pour apprécier l'étendue des immobilisations relevant ou non du champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.
6. En deuxième lieu, pour remettre en cause le calcul du prix de revient déterminé par le service, la société EGM Wind fait valoir que les prix de revient portés sur ses déclarations " modèle U " sont cohérents avec les données publiques sur la décomposition du coût d'investissement d'un parc éolien. Toutefois, en se fondant sur des études publiques de portée générale réalisées notamment par la Commission de régulation de l'énergie et le Syndicat des énergies renouvelables, elle ne permet pas d'identifier avec précision les coûts qui pourraient être dissociés de ceux entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et, ce faisant, ne conteste pas utilement le prix de revient déterminé par l'administration pour le parc éolien qu'elle exploite sur les communes de Rézentières et de Talizat. Il en va de même concernant les reconstitutions des prix de revient des fondations du parc éolien se fondant sur le volume des fondations et un coût moyen par m3 de béton résultant de l'expérience du groupe EDF Renouvelables.
7. Enfin, si la société EGM Wind se prévaut du contrat initial conclu entre la société Iberdrola et la société Gamesa énergie France en soutenant que le prix total pour l'exécution des prestations prévues au contrat conclu avec la société Gamesa Energie France pour la construction d'un parc éolien pour un montant de 2 925 586 euros hors taxe englobe nécessairement des prestations ne relevant pas du champ de la cotisation foncière des entreprises, ces considérations ne permettent pas d'apprécier utilement les immobilisations relevant du champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.
8. Dans ces conditions, la société EGM Wind ne justifie pas des coûts qui n'entreraient pas dans les bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société EGM Wind à fin de décharge des cotisations foncière des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Flour, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. Le rejet des conclusions à fin de décharge entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes numérotées 2300956, 2300957, 2300959, 2300960, 2300961, 2300962 et 2300963 de la société EGM Wind sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées (SAS) EGM Wind et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, présidente,
M. Jurie, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
R. CARAËS
L'assesseur le plus ancien,
G. JURIE La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2300956, 2300957, 2300959, 2300960, 2300961, 2300962, 2300963