Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2024-03-08, 2302062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du CNAPS la somme demandée par M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de l'absence de litige persistant.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : Cet article précise les conditions de délivrance d'une carte professionnelle, notamment en ce qui concerne la probité et l'honneur du demandeur. Le tribunal a noté que, bien que M. A ait contesté la décision initiale sur la base d'erreurs de fait et d'appréciation, la délivrance ultérieure de la carte a rendu ces arguments inopérants.

En somme, la décision du tribunal repose sur le fait que la situation de M. A a été résolue par la délivrance de la carte professionnelle, rendant ainsi la requête initiale sans objet et justifiant le rejet des demandes de frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. B A, représenté par Me Perraudin, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation aux métiers de la sécurité privée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas commis les agissements qui lui sont reprochés ;

- est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun fait contraire à la probité et à l'honneur ne peut lui être imputé en application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision en date du 24 janvier 2024, une carte professionnelle a été délivrée à M. A.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jurie ;

- les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ;

- et les observations de Me Perraudin, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier daté du 3 mai 2023, M. A a saisi le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle. Par une décision en date du 29 juin 2023, le directeur du CNAPS a rejeté cette demande. Le requérant demande l'annulation de cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 24 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. A une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2023 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle, ainsi que les conclusions à fin d'injonction dont elles étaient assorties, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros demandée par M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2023 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.

Le rapporteur,

G. JURIE

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230206