Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2024 et le 29 février 2024, Mme A B, représentée par Me Remedem, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Riom avec obligation de se présenter les vendredis à la gendarmerie d'Aigueperse et Combronde et l'a interdite de retour sur le territoire pour une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa situation en l'autorisant à déposer une demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen attentif et personnalisé de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'apparaît pas que cette décision soit justifiée par un besoin social impérieux et que ses conséquences ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de mener une vie familiale normale et à sa volonté de préserver sa sécurité et son intégrité physique et celles de ses enfants ; sa demande d'asile n'a pas été rejetée par une décision définitive ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du même code dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de déposer un dossier de demande de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ;
- elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;
- elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant contenu à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte avec exactitude sa situation personnelle actualisée ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
- elle " entend transposer les moyens évoqués plus avant dans sa contestation " de cette décision ;
- cette mesure ne fait pas l'objet d'une motivation spécifique : le préfet ne justifie pas que cette décision permettrait d'assurer l'exécution à bref délai de l'obligation de quitter le territoire ni qu'elle serait justifiée par une impossibilité de procédure à l'expulsion de la requérante à bref délai ;
- elle est illégale dès lors que le préfet n'a pas entendu justifier la durée de l'assignation à résidence ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est disproportionnée au regard du but poursuivi et de la situation personnelle et familiale de la requérante.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces le 5 février 2024.
Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 mars 2024 à 9h30, en présence de M. Morelière, greffier d'audience :
- le rapport de Mme C ;
- Me Remedem, avocat de Mme B, absente, qui s'en rapporte à ses écritures et précise, qu'en raison des violences subies par la requérante et ses enfants, ils risquent, en cas de retour dans leur pays d'origine, d'être exposés à nouveau à ces violences en méconnaissance de leur droit à une vie privée et familiale normale et de leur volonté de préserver leur intégrité physique ; il fait également état de la situation particulièrement alarmante des enfants de la requérante dont le comportement est marqué par les violences subies et se réfère au récit de vie de Mme B qui aurait porté plainte auprès des autorités géorgiennes qui n'ont pas donné suite.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante géorgienne, est entrée en France le 29 juin 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 septembre 2023. Par une décision du 12 janvier 2024, le préfet du
Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Riom avec obligation de se présenter les vendredis à la gendarmerie d'Aigueperse et Combronde et l'a interdite de retour sur le territoire pour une durée de douze mois. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, en conséquence, de l'admettre provisoirement au bénéfice de cette aide.
Sur les conclusions de la requête :
3. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en vertu d'un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié le même jour, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte, pour l'ensemble des mesures édictées, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation de la requérante avant d'édicter la mesure d'éloignement en litige. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.
5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ".
6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé Telemofpra, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande d'asile présentée par Mme B, étudiée en procédure accélérée eu égard à sa qualité de ressortissante d'un pays d'origine sûr, a été rejetée par décision de l'OFPRA du 20 septembre 2023, notifiée le 16 octobre 2023, et a fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 10 janvier 2024, au demeurant dépourvu de caractère suspensif. Ainsi, Mme B doit être regardée comme ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de la décision de l'OFPRA. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme, qui a de plus examiné la situation personnelle de la requérante, pouvait, par la décision en litige, obliger la requérante à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision du 12 janvier 2024 est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions précitées.
7. En quatrième lieu, la méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement informés de demander, sans condition de délai, un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile. Mme B ne saurait, ainsi, utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire en litige.
8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée récemment en France accompagnée de ses deux enfants mineurs. En se bornant à se prévaloir de ce qu'elle et ses enfants s'attachent à s'insérer socialement, notamment par leur scolarisation, et qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, Mme B ne fait état d'aucun élément démontrant qu'elle a ancré le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Dans ces conditions, la requérante, qui n'établit ni n'allègue être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans, n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
9. En sixième lieu, Mme B ne peut utilement invoquer une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien de ses conclusions en annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire dès lors que cette dernière n'a ni pour objet, ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine.
10. En septième lieu, Mme B n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Puy-de-Dôme n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressée remplissait les conditions prévues par cet article, ce à quoi au demeurant, il n'a pas procédé. Par suite, Mme B ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. Elle ne peut pas davantage se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, lesquelles ne constituent pas des lignes directrices
11. En huitième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée a pour conséquence de nuire aux intérêts de sa cellule familiale. Toutefois, cette décision, qui n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur mère, ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de Mme B hors de France ainsi qu'à la poursuite de la scolarisation de ses enfants dans leur pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
12. En neuvième lieu, en se bornant à invoquer la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense, Mme B n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
13. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
14. En dixième lieu, l'intéressée fait valoir, à l'appui de sa requête, que ses enfants et elle encourent des risques en cas de retour en Géorgie en raison des violences qu'ils ont subies de la part de l'ex-compagnon de Mme B. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du récit de vie de Mme B auprès de l'OFPRA et du procès-verbal de dépôt de plainte du 30 octobre 2023, qu'elle n'a plus aucun contact avec son ex-compagnon depuis qu'elle a quitté son domicile début juin 2023. Ainsi, quand bien même la requérante justifie avoir déposé une plainte en France le 30 octobre 2023 à l'encontre de son ex-compagnon, elle n'apporte aucune précision ni aucun élément permettant d'établir qu'elle serait actuellement exposée à des risques réels et sérieux pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine.
15. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de la combinaison du récit de vie de Mme B auprès de l'OFPRA avec le procès-verbal de dépôt de plainte du 30 octobre 2023, que les déclarations de la requérante sont contradictoires, notamment concernant les violences exercées à l'encontre de ses enfants, la requérante soutenant, d'un côté, qu'elle " n'avait jamais remarqué " de violences à l'égard de ses enfants mais qu'un d'eux lui a " dit qu'il lui avait mis une claque une fois au visage ", puis, de l'autre, que son ex-compagnon " ne supportait pas [ses] enfants, et il lui est même arrivé de les frapper à quelques reprises ", ainsi que concernant l'intervention des autorités géorgiennes, la requérante exposant d'abord ne pas avoir eu recours aux autorités " parce que [elle-même a] été élevée dans une famille où c'était plutôt normal que la femme soit maltraitée par son mari et [ils vivent] dans un pays où c'est difficile d'obtenir justice ; [elle] savai[t] que les autorités ne pouvaient pas [la] protéger ", puis, déclarant que " la police géorgienne s'est déjà déplacée à [son] domicile pour ces faits, [elle a] déposé plainte également, mais rien n'a été fait pour le moment ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés.
16. En onzième lieu, Mme B a pu présenter les observations sur sa situation qu'elle estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchée de présenter des observations ou de fournir des documents avant que soit prise la décision attaquée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu.
17. En douzième lieu, il ressort des mentions des décisions portant interdiction de retour sur le territoire en litige que le préfet du Puy-de-Dôme a relevé que, compte tenu des éléments tenant à sa situation personnelle, notamment la durée de sa présence en France, et l'absence de liens personnels et familiaux sur le territoire français, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Mme B une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Contrairement à ce que fait valoir la requérante, ces motifs figurent parmi ceux pouvant être pris en considération par l'autorité préfectorale au titre de l'appréciation qu'elle est amenée à porter en application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les motifs retenus par le préfet du
Puy-de-Dôme ne se rapportent pas au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français qui, en l'espèce, n'apparaît pas comme étant disproportionnée.
En ce qui concerne plus particulièrement les mesures prises sur le fondement des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
18. Le préfet du Puy-de-Dôme a contraint Mme B à résider dans l'arrondissement de Riom pendant le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé et l'a astreinte à se présenter, pendant le même délai, aux services de la gendarmerie d'Aigueperse et Combronde les vendredis à 10 h. Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sauraient être regardées comme constituant une assignation à résidence au sens des articles L. 731-1 ou L. 752-1 du même code.
19. En premier lieu, si Mme B soutient qu'elle entend " transposer les moyens évoqués plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence ", il y a lieu d'écarter ces moyens pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment.
20. En deuxième lieu, si les décisions contraignant l'étranger à résider dans un lieu déterminé par l'administration et l'astreignant à une obligation de présentation pendant le délai de départ volontaire sur le fondement des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont le caractère de décisions distinctes de l'obligation de quitter le territoire français, ces décisions, qui tendent à assurer que l'étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti, concourent à la mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, si l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration impose que ces décisions soient motivées au titre des mesures de police, cette motivation peut, outre la référence aux articles L. 721-6 et L. 721-7, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire.
21. En l'espèce, la décision attaquée, qui vise les articles L. 721-1 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait ainsi référence aux articles L. 721-6 et L. 721-7 de ce code. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'obligation de quitter le territoire français en litige est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.
22. En troisième lieu, contrairement aux allégations de la requérante, le préfet a bien précisé la durée des mesures en litige, laquelle correspond au délai de départ volontaire de trente jours qui a été accordé à Mme B.
23. En dernier lieu, Mme B soutient que les modalités des mesures contestées portent atteinte à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté individuelle et au droit au respect de sa vie familiale dès lors qu'elle doit se présenter tous les vendredis à 10h aux services de police. Toutefois, elle n'apporte aucune précision ni aucun élément de nature à établir que les modalités des mesures contestées, dont la durée est limitée au délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé, porteraient une atteinte disproportionnée à ses droits. Ce moyen doit par suite être écarté.
24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées aux fins d'injonction, d'astreinte et de celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
La présidente,
S. CLe greffier,
D. MORELIERE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2400193
AC