Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 15 mars 2024, l'association e-ArtiC Expression artistique Innovation culturelle, représentée par Me Bonin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et qu'il soit interdit au comptable en charge du recouvrement de prendre des mesures conservatoires.
Elle soutient que :
S'agissant de la condition tenant à l'urgence :
- elle a sollicité le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et elle est dans l'impossibilité de constituer des garanties, ce qui l'expose au risque de faire l'objet de poursuites conservatoires ;
- elle ne perçoit aucune subvention publique ou privée et ne bénéfice d'aucun crédit ou découvert bancaire ; sur les trois années vérifiées, les pertes cumulées se chiffrent à la somme de 132 359 euros alors que l'administration lui réclame un rappel total d'impôt de 434 811 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;
- les mesures conservatoires susceptibles d'être prises sont de nature à bloquer ou à clôturer les comptes bancaires de l'association ; elle n'est pas en mesure de proposer une caution bancaire ni une sûreté à titre conservatoire ; le solde de son compte bancaire est de 37 088 euros et doit rester disponible afin qu'elle puisse faire face à ses prochaines dépenses ;
- les mesures conservatoires que pourrait prendre le comptable la contraindraient à cesser son activité et l'empêcheraient d'ouvrir le site au public alors que son activité revêt une grande importance sur le plan social, culturel et artistique au niveau local et régional ; elle doit accueillir dès le 2 avril 2024 des enfants scolarisés dans le cadre de leur programme d'éducation artistique et culturelle ;
- si la suspension de la mise en recouvrement n'est pas prononcée, elle ne sera plus en mesure d'héberger et de nourrir les douze artistes prévus sur le site dès le 18 mars prochain pour préparer l'ouverture de la saison et ces artistes ne pourraient vendre leurs œuvres ;
- elle sera contrainte de licencier ses deux salariés employés en contrat à durée indéterminée et de renoncer à la conclusion d'autres contrats de travail ;
- ses dirigeants seront confrontés à de lourds problèmes à gérer et à une détresse psychologique en raison de leur investissement bénévole depuis de nombreuses années pour créer et développement un site social, culturel et artistique unique ;
S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux :
- elle peut contester par la procédure de référé engagée le bien-fondé de la créance ;
- le courrier comportant l'avis de mise en recouvrement daté du 19 décembre 2023 n'a été expédié que le 10 janvier 2024 et n'a été reçu que le 15 janvier 2024 ;
- il est anormal que deux mises en demeure aient été expédiées par l'administration le 2 janvier 2024 soit huit jours avant l'envoi le 10 janvier 2024 de l'avis de mise en recouvrement ;
- la méthode de reconstitution est sommaire et viciée dès lors que l'administration se base exclusivement sur des articles de presse contenant des chiffres de fréquentation alors que ceux-ci ne sont pas fiables et ne constituent pas des documents comptables ; l'administration a fait abstraction du contexte à la date de la publication de ces articles en 2020 alors que la sortie du confinement a suscité un engouement important pour les lieux touristiques ; les chiffres repris sont imprécis et exagérés ; sont produits des tableaux établis à la demande du directeur de l'Office de tourisme de Moulins démontrant que le nombre d'entrées est conforme aux chiffres de la billetterie enregistrés en comptabilité pour les trois années vérifiées et que l'année 2020 a connu une fréquentation accrue mais ponctuelle ; en lui opposant l'absence de proposition d'une méthode alternative de reconstitution du chiffre d'affaires qui soit suffisamment construite et étayée par des documents probants, l'administration opère un renversement de la charge de la preuve ; la méthode de reconstitution est incohérente ;
- sa gestion est désintéressée dès lors que ses dirigeants ne perçoivent aucune rémunération et ont apporté en compte courant à l'association des économies personnelles ; la société Bioestar, propriétaire des murs utilisés, n'a jamais encaissé le moindre loyer ; l'administration n'a pas pris en compte le fait que l'association ne concurrençait pas des entreprises du secteur commercial et ne pouvait être assimilée à une entreprise privée passible des impôts commerciaux au regard de la règle dite des 4 P.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 14 mars 2024, dont le dernier a été présenté pour l'administration par la SCP Teillot et Associés, Me Marion, le directeur départemental des finances publiques de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
S'agissant de la condition tenant à l'urgence :
- les pièces produites ne permettent pas de considérer que la prise de mesures conservatoires par le comptable serait de nature à placer l'association dans une situation de péril financier grave et imminent ; les mesures conservatoires sont indispensables pour garantir la créance en l'absence de constitution de garanties par l'association ;
- les mesures conservatoires ne sont pas de nature à bloquer ou à clôturer les comptes bancaires de l'association dès lors qu'elles peuvent revêtir plusieurs formes ; seule une saisie des avoirs bancaires pourrait être mise en œuvre au titre des mesures conservatoires ; le comptable peut se réserver le droit de rendre temporairement indisponible ces avoirs, le temps que la réclamation contentieuse soit examinée et seuls les avoirs présents au moment de la saisie conservatoire sont concernés ; par suite, il ne peut être considéré que l'association devra faire face à des conséquences graves et imminentes mettant en péril son activité qui perdurera ;
- les dirigeants de l'association sont également dirigeants de la société de droit espagnol, Bioestar Distribucion SL ;
- à ce jour, aucune mesure conservatoire n'a encore été prise à l'encontre de l'association ;
S'agissant de l'irrégularité de la mise en recouvrement, les mises en demeure de payer ont été notifiées à l'association postérieurement à la notification de l'avis de mise en recouvrement ;
S'agissant de l'irrégularité des méthodes utilisées par le service vérificateur et la mise en cause du bien-fondé de la créance, les moyens soulevés ne peuvent être invoqués devant le juge des référés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Llorach greffière d'audience le 13 mars à 15h00, Mme A a lu son rapport et entendu les observations :
- de Me Bonin, représentant l'association e-ArtiC, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures ;
- et de Me Marion, représentant l'administration fiscale, qui a repris ses écritures.
Par une ordonnance du 13 mars 2024, la clôture de l'instruction a été différée au 15 mars 2024 à 15h00.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ou qu'elle puisse légalement donner lieu à la prise des mesures conservatoires visées au quatrième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.
3. L'association Expression artistique et innovation culturelle e-ArtiC est une association régie par la loi de 1901 qui a pour objet de promouvoir l'art urbain (street art) et d'accueillir des artistes dans un lieu unique, situé à Lurcy-Lévis (Allier), destiné à la réalisation d'œuvres individuelles et collectives en mettant l'ensemble des murs du site à la disposition des artistes et graffeurs. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir rejeté la comptabilité présentée comme non probante et reconstitué ses chiffres d'affaires et de résultats, l'a assujettie, selon la procédure contradictoire, à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2017, 2018 et 2019 et l'a taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. L'association e-ArtiC demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 par un avis de mise en recouvrement du 19 décembre 2023.
4. En l'état de l'instruction, les moyens susvisés présentés par l'association requérante à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas de nature à créer un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé des impositions contestées.
5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, les conclusions de la requête présentées par l'association e-ArtiC sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association e-Artic est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Expression artistique et innovation culturelle e-ArtiC, au centre des finances publiques de Cusset et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2024.
La juge des référés,
R. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.