Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, M. A B, représenté par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et associés, Me Macouillard, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, augmentée des intérêts et de la capitalisation de ces derniers ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'Etat est engagée en tant qu'employeur à raison de sa carence fautive dans la protection de ses agents exposés au risque lié à l'amiante présente dans les bâtiments sur lesquels ils sont intervenus à l'occasion des travaux qu'ils ont effectués ;
- la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de sa carence fautive dans ses missions d'édiction des mesures de prévention des risques professionnels des travailleurs exposés au risque lié à l'amiante présente dans ces bâtiments ;
- l'attestation délivrée par le ministère de l'intérieur montre qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante dans l'exercice de ses fonctions ;
- il subit un préjudice moral et d'anxiété à hauteur de 15 000 euros et un préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 15 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ;
- le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail ;
- le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Debrion, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, entré dans l'administration le 1er juin 1995 en qualité d'agent des services techniques de seconde classe, est adjoint technique principal de l'intérieur et des outre-mer. Il est affecté à la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), sous-direction des méthodes et de l'appui (SDMA), située à Clermont-Ferrand. Par un courrier du 18 décembre 2020 reçu le 28 décembre suivant, il a sollicité auprès du ministre de l'intérieur la réparation des préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat à l'avoir exposé depuis 2004 à l'inhalation de poussières d'amiante. Sa demande a donné naissance à une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros au titre d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
2. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ". Aux termes de l'article R. 4412-100 du même code, issu du décret du 4 mai 2012 susvisé : " La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur. " Aux termes de l'article R. 4412-101 du même code : " L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques. ".
3. La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave.
4. Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de travaux de mise en sécurité incendie de l'institut national de formation de la police nationale (INFPN), désormais la SDMA, à Clermont-Ferrand, réalisés entre 2016 et 2018, la présence d'amiante a été détectée sur ce site. Il résulte également de l'instruction qu'à la suite de cette détection, l'ensemble des agents travaillant sur ce site ont été informés de la présence d'amiante et que plusieurs mesures ont été prises à savoir un suivi obligatoire de la formation " sous-section 4 pour l'amiante " avant d'intervenir, l'attribution d'équipements de protection individuelle particuliers et adaptés en matière d'amiante, une reconstitution de carrière afin d'établir leur exposition potentielle et la prise en charge de la médecine de prévention. Il ne résulte en revanche pas de l'instruction qu'avant les travaux de mise en sécurité incendie précités, les personnels en fonction à la SDMA effectuant des tâches de grattage, de perçage et de ponçage, telles que celles accomplies par M. B, aient bénéficié des mesures prévues par le code du travail pour prévenir les risques d'inhalation de poussières d'amiante, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures de protection individuelle ou collective.
5. Toutefois, pour établir qu'il a été exposé aux risques d'inhalation de l'amiante dans ses fonctions au sein de la SDMA à Clermont-Ferrand, M. B se borne à se prévaloir d'une attestation d'exposition à l'amiante en date du 15 février 2019 établie par son employeur et d'un document intitulé " Exposition potentielle à la poussière d'amiante - Reconstitution de carrière de l'agent " également établi par son employeur, ce dernier document mentionnant les tâches effectuées par M. B au sein de la SDMA entre le 1er janvier 2004 et le 15 février 2019 ainsi que le temps total d'exposition potentielle à la poussière d'amiante à l'occasion de l'accomplissement de ces tâches. Par ces seuls éléments, le requérant qui, d'ailleurs, ne soutient ni même n'allègue être astreint à un suivi médical contraignant spécifique, ne peut être regardé comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave.
6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant de sa carence fautive à l'avoir exposé depuis 2004 à l'inhalation de poussières d'amiante.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Bentéjac, présidente,
- Mme Jaffré, première conseillère,
- M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Le rapporteur,
J-M. DEBRIONLa présidente,
C. BENTÉJAC
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°210082