Vu la procédure suivante :
I - Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020 sous le n° 2000600, et des mémoires complémentaires, enregistrées les 13 janvier et 3 novembre 2022 et le 12 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) Volcan de Lemptegy, représentée par la société d'avocats BC Avocats, Me Causse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 à raison de l'établissement qu'elle exploite sur les parcelles cadastrées AP 107, 282 et 109 situées sur la commune de Saint-Ours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la notion d'unité topographique est propre aux établissements industriels et inapplicable en l'espèce ;
- les locaux exploités ne peuvent être regardés comme formant une seule et unique unité d'évaluation compte tenu des spécificités du site ; il convient de distinguer non pas une seule unité mais quatre unités d'évaluation susceptibles d'une utilisation distincte, à savoir le restaurant, le bâtiment A, le bâtiment B, et le bâtiment D ;
- la méthode d'appréciation directe retenue par l'administration au motif du caractère exceptionnel de l'ensemble à évaluer est une méthode subsidiaire et ne peut trouver à s'appliquer à des locaux qui ne présentent aucune caractéristique physique particulière même si le site jouit d'une situation environnementale particulière ; pour les années 2015 et 2016, il est possible de procéder par comparaison locaux par locaux ; il appartient à l'administration de rechercher des biens comparables dans des communes économiquement analogues ; l'administration ne pouvait utiliser comme terme de comparaison le parc Vulcania dès lors que les caractéristiques physiques du parc Vulcania et les biens à évaluer sont radicalement différents ; pour les années 2017 et 2018, seule la méthode tarifaire était applicable ; les locaux en cause pris distinctement du site du volcan relèvent de la catégorie 1 du sous-groupe IV pour le bâtiment D et de la catégorie 3 du sous-groupe VI pour les bâtiments A, B et C en application du décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2020, l'administratrice générale des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2024.
II - Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022 sous le n° 2200088, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Volcan de Lemptegy, représentée par la société d'avocats BC Avocats, Me Causse, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'établissement qu'elle exploite sur les parcelles cadastrées AP 107, 282 et 109 situées sur la commune de Saint-Ours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la notion d'unité topographique est propre aux établissements industriels et est inapplicable en l'espèce ;
- les locaux exploités ne peuvent être regardés comme formant une seule et unique unité d'évaluation compte tenu des spécificités du site ; il convient de distinguer non pas une seule unité mais quatre unités d'évaluation susceptibles d'une utilisation distincte, à savoir le restaurant, le bâtiment A, le bâtiment B, et le bâtiment D ;
- la méthode d'appréciation directe retenue par l'administration au motif du caractère exceptionnel de l'ensemble à évaluer est une méthode subsidiaire et ne peut trouver à s'appliquer à des locaux qui ne présentent aucune caractéristique physique particulière même s'ils jouissent d'une situation environnementale particulière ; l'administration ne pouvait utiliser comme terme de comparaison le parc Vulcania dès lors que les caractéristiques physiques du parc Vulcania et les biens à évaluer sont radicalement différents ; pour l'année en litige, les locaux en cause pris distinctement relèvent de la catégorie " SPE 1 : salles de spectacle et locaux assimilables ".
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai et 29 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2023.
III - Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022 sous le n° 2200089, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Volcan de Lemptegy, représentée par la société d'avocats BC Avocats, Me Causse, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'établissement qu'elle exploite sur les parcelles cadastrées AP 107, 282 et 109 situées sur la commune de Saint-Ours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la notion d'unité topographique est propre aux établissements industriels et est inapplicable en l'espèce ;
- les locaux exploités ne peuvent être regardés comme formant une seule et unique unité d'évaluation compte tenu des spécificités du site ; il convient de distinguer non pas une seule unité mais quatre unités d'évaluation susceptibles d'une utilisation distincte, à savoir le restaurant, le bâtiment A, le bâtiment B, et le bâtiment D ;
- la méthode d'appréciation directe retenue par l'administration au motif du caractère exceptionnel de l'ensemble à évaluer est une méthode subsidiaire et ne peut trouver à s'appliquer à des locaux qui ne présentent aucune caractéristique physique particulière même s'ils jouissent d'une situation environnementale particulière ; l'administration ne pouvait utiliser comme terme de comparaison le parc Vulcania dès lors que les caractéristiques physiques du parc Vulcania et les biens à évaluer sont radicalement différents ; pour l'année en litige, les locaux en cause pris distinctement relèvent de la catégorie " SPE 1 : salles de spectacle et locaux assimilables ".
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai et 29 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2023.
IV - Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n° 2301812, la société à responsabilité limitée (SARL) Volcan de Lemptegy, représentée par la société d'avocats BC Avocats, Me Causse, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de l'établissement qu'elle exploite sur les parcelles cadastrées AP 107, 282 et 109 situées sur la commune de Saint-Ours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la notion d'unité topographique est propre aux établissements industriels et est inapplicable en l'espèce ;
- les locaux exploités ne peuvent être regardés comme formant une seule et unique unité d'évaluation compte tenu des spécificités du site ; il convient de distinguer non pas une seule unité mais quatre unités d'évaluation susceptibles d'une utilisation distincte, à savoir le restaurant, le bâtiment A, le bâtiment B, et le bâtiment D ;
- la méthode d'appréciation directe retenue par l'administration au motif du caractère exceptionnel de l'ensemble à évaluer ne peut trouver à s'appliquer à des locaux qui ne présentent aucune caractéristique physique particulière ; pour l'année en litige, les locaux en cause pris distinctement relèvent de la catégorie " SPE 1 : salles de spectacle et locaux assimilables ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caraës,
- les conclusions de M. Panighel, rapporteur public,
- et les observations de Me Causse, représentant la SARL Volcan de Lemptegy.
Considérant ce qui suit :
1. La société du Volcan de Lemptegy, qui exploite un parc touristique sur le thème du volcanisme et du volcan de Lemptegy, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rehaussé les bases taxables à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018, 2020, 2021 et 2022 à raison de l'établissement qu'elle exploite sur la commune de Saint-Ours (Puy-de-Dôme). Par les présentes requêtes n°2000600, 220088, 220089 et 2301812, qui présentent à juger des questions semblables et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, la société Volcan de Lemptegy demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018, 2020, 2021 et 2022.
Sur le bien-fondé des impositions en litige :
2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ". Aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa version alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. " Aux termes de l'article 1494 du même code, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
3. Aux termes de l'article 1498 du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; () 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ". Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, issu de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, à l'article 1498 du code général des impôts : " I - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. A. La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013 () / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. () / 2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () / III. A. La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au B du présent III. () ".
4. Aux termes l'article premier du décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative, applicable à l'imposition en litige, et désormais repris à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : Catégorie 1 : ateliers artisanaux. () / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. (). Catégorie 3 : salles de loisirs diverses. () / Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire. ".
5. Aux termes de l'article 324 A à l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : a. En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement ; () 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : a. Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () ".
6. Pour évaluer les locaux exploités par la SARL Volcan de Lemptegy au titre de l'ensemble des années d'imposition en litige, l'administration a appliqué à l'ensemble des bâtiments du parc, à l'exception du restaurant, la méthode par appréciation directe eu égard à la nature exceptionnelle de l'ensemble immobilier utilisé en vue de l'exploitation touristique du volcan de Lemptegy.
7. Le parc en litige n'étant pas un établissement industriel, c'est sans commettre d'erreur de droit que l'administration a apprécié l'unité d'évaluation par rapport à l'existence d'un groupement topographique.
8. Il est constant que l'ensemble immobilier constituant le parc du Volcan de Lemptegy comprend sur un même site clos et grillagé quatre bâtiments, le bâtiment A qui abritent, au rez-de-chaussée, un restaurant indépendant ainsi que deux salles de projections, deux salles d'expositions, l'infirmerie, des sanitaires, un vestiaire et une laverie et à l'étage des bureaux, les archives et une chaufferie, le bâtiment B qui accueille au rez-de-chaussée une salle d'exposition, une salle de cinéma, un garage et des espaces de stockage et à l'étage, deux chambres et un espace de stockage, un bâtiment C qui abrite une salle de projections " La mine " fermée au public depuis octobre 2018 et un bâtiment D, non ouvert au public, qui abrite un garage, un atelier et des espaces de stockage. Il résulte de l'instruction que la clientèle du parc paie un droit d'entrée unique acquitté à la billetterie situé au niveau de l'entrée du site, qui en constitue le seul accès, le second étant réservé aux pompiers selon le plan produit par la société requérante, lui permettant de bénéficier de l'ensemble des services et activités proposés (espaces d'exposition consacrée à la vulcanologie, salle de cinéma, attraction ludique " La mine ") dans les différents bâtiments et notamment d'avoir accès à la boutique de souvenirs ouverte aux mêmes jours et horaires que le parc. Il en résulte que les locaux exploités par la société requérante sur un même site clos et grillagé font partie du même groupement topographique à l'exception du restaurant qui fait l'objet d'une utilisation distincte ainsi que l'a retenue l'administration. En se bornant à soutenir que les bâtiments sont séparés physiquement, la société requérante n'établit pas, alors qu'elle est la seule à même d'apporter sur ce point des éléments de justification, que les bâtiments A, B et D devraient être regardés, compte tenu de leurs agencements, comme constituant des fractions de propriété destinées à des utilisations distinctes au sens des dispositions précitées de l'article 324 A à l'annexe III du code général des impôts et devant faire l'objet d'une évaluation séparée.
9. Pour déterminer la valeur locative de l'ensemble immobilier en litige, l'administration a relevé que seule la méthode par appréciation directe pouvait être appliquée en raison de l'impossibilité de trouver des termes de comparaison sur la commune de Saint-Ours ou les communes environnantes du fait du caractère exceptionnel de l'établissement en cause, qu'hormis le parc de Vulcania, il n'y avait pas d'autres parc à thème relatif aux volcans en France et que si le parc de loisirs de Vulcania, situé également sur la commune de Saint-Ours, possédait des similitudes avec l'exploitation de la SARL du Volcan de Lemptegy, ce parc était lui-même imposé selon la méthode par appréciation directe et ne pouvait dès lors constituer un terme de comparaison. Elle a, en conséquence, appliqué la méthode par appréciation directe à l'ensemble immobilier constituant le parc du volcan de Lemptegy pour les années 2015 et 2016 et l'a classé dans " le sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire la catégorie EXC1 " pour les années 2017, 2018, 2020, 2021 et 2022 relevant de la même méthode.
10. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la SARL Volcan de Lemptegy n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé à une évaluation unique de l'ensemble des locaux exploités, à l'exception du restaurant. Dans ces conditions, la société Volcan de Lemptegy ne peut utilement soutenir que l'administration devait rechercher, pour l'évaluation de chacun des bâtiments concernés, des termes de comparaison respectifs. En outre, alors que le site est qualifié par la société elle-même d'unique et que cette dernière se borne à contester dans son principe le recours à la méthode d'appréciation directe en indiquant que les biens en litige pris distinctement ne présentent aucune caractéristique physique exceptionnelle et ne peuvent être assimilés à un parc d'attraction, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait un terme de comparaison approprié susceptible d'être retenu pour procéder à la détermination, par la méthode de comparaison, de la valeur locative de l'ensemble immobilier exploité, dans la commune de Saint-Ours-les-Roches ou dans une autre commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue. Par suite, l'administration a légalement pu procéder à l'évaluation de la valeur locative des locaux litigieux selon la méthode par voie d'appréciation directe telle que définie par l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2017.
11. S'agissant des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises établies au titre des années 2017, 2018, 2020, 2021 et 2022, et pour les mêmes motifs, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que chaque bâtiment du site qu'elle exploite devait chacun faire l'objet d'une évaluation distincte. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, que les locaux en cause, s'ils devaient faire l'objet d'une évaluation unique, se rattachent à la catégorie 3 (salles de loisirs diverses) du sous-groupe VI " établissements de spectacles, de sports et de loisirs prévue à l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts.
12. Il résulte de ce qui précède que la société Volcan de Lemptegy n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018, 2020, 2021 et 2022 à raison du parc qu'elle exploite. Le rejet des conclusions aux fins de décharge entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de la SARL du Volcan de Lemptegy sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) du Volcan de Lemptegy, à l'administratrice générale des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, présidente,
M. Jurie, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
R. CARAËS
L'assesseur le plus ancien,
G. JURIE La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 220088, 220089 et 230181