Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. B C, représenté par Me Remedem, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre par décision de cette même autorité le 15 mars 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
Il soutient que :
- la compétence du signataire des décisions n'est pas établie ;
- les décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait et sont entachées d'un défaut d'examen attentif et personnalisé de sa situation ;
- elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elles méconnaissent le principe du respect des droits de la défense ;
- elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire mais des pièces qui ont été enregistrées le 28 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours formés en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 mars 2024 à 10h :
- le rapport de Mme D ;
- et les observations de Me Remedem, avocat de M. C, qui, d'une part, invoque une exception d'illégalité de la décision du 15 mars 2023 portant interdiction de retour à l'encontre de la décision de prolongation du 27 mars 2024 dès lors qu'un recours contre la décision portant refus de titre et obligation de quitter le territoire du 29 décembre 2022 était pendant devant le tribunal administratif de Marseille au moment de l'adoption de l'interdiction de retour, et, d'autre part, précise que M. C réside en France depuis au moins 2015, qu'il occupe un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins, que sa famille proche réside régulièrement en France, enfin, il ajoute que l'interdiction de retour sur le territoire, portée à trois ans sans aucun fait commis par M. C la justifiant, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale alors qu'il aurait pu bénéficier d'une mesure de régularisation.
Le préfet n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été différée au 29 mars 2024 à 12h00.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant comorien, est entré en France selon ses déclarations en 2015. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 14 mai 2020. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a fait l'objet d'un arrêté du 29 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône qui a refusé le titre sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 février 2023. Par décision du 15 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an puis, par décisions du 27 mars 2024, il a prolongé l'interdiction de retour dont il fait l'objet d'une nouvelle durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de se présenter tous les jours à 8h30 auprès des services de l'hôtel de police de Clermont-Ferrand. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces deux dernières décisions.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
2. En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par Mme E A, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 6 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer, notamment, tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, les décisions en litige comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. C.
Sur la décision portant prolongation pour une durée de deux ans de l'interdiction de retour :
4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".
5. M. C est entré en France selon ses dires en août 2009 afin d'y rejoindre sa mère. Il n'atteste toutefois pas de sa présence en France depuis cette date en produisant des certificats de scolarité et des notifications d'attribution de bourse pour les seules années 2015 à 2018 et des bulletins de salaire éparses depuis 2021. Sa mère dispose d'une carte de résident valable jusqu'en 2033 et ses deux sœurs sont françaises. Il n'établit toutefois pas les liens qu'il entretient avec les membres de sa famille résidant en France, sa mère résidant à Marseille et le lien de résidence de ses sœurs n'étant pas précisé. Il n'établit pas davantage être particulièrement intégré en France, l'intéressé ayant fait usage d'une fausse carte d'identité en vue de l'obtention d'un emploi. Par suite, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut ainsi être écarté.
6. En deuxième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
7. En troisième lieu, selon les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
8. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est soustrait à l'exécution de deux mesures d'éloignement édictées en 2020, 2022 et 2023. Il est célibataire et sans enfant, il ne justifie pas d'une insertion sociale ou familiale en France. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet a pu, sans méconnaître les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur d'appréciation, prolonger d'une durée de deux ans l'interdiction de retour d'un an dont il avait précédemment fait l'objet.
9. En quatrième lieu, M. C n'est, en tout état de cause, pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision d'interdiction de retour prise le 15 mars 2023 par le préfet du Puy-de-Dôme, cette décision étant devenue définitive à la date à laquelle la décision de prolongation a été prise.
Sur la décision portant assignation à résidence :
10. La décision contestée oblige M. C à se présenter tous les jours à 8h30, dimanche et jours fériés compris. Le requérant se borne à indiquer que de telles modalités sont entachées d'erreur d'appréciation sans autres précisions. Le moyen ne pourra, en conséquence, qu'être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 27 mars 2024. Par suite, les conclusions de sa requête ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.
La magistrate désignée,
C. D Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.