Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-04-02, 2401070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de refus : Le préfet a affirmé que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai écoulé depuis le dépôt de la demande devait être considéré comme un refus implicite. Le juge a retenu cet argument, concluant que les conclusions de M. B ne pouvaient être accueillies.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a rejeté la requête de M. B, affirmant que celle-ci ne pouvait qu'être rejetée en raison de l'existence d'une décision implicite de refus.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le silence gardé par l'administration pendant un certain délai vaut décision implicite de refus. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la demande de M. B avait été implicitement rejetée, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

3. Conséquence de la décision implicite : La décision met en lumière que, face à une décision implicite de refus, les demandes de mesures d'urgence ne peuvent être accueillies, car elles se heurtent à une décision administrative existante. Cela illustre le principe selon lequel le juge des référés ne peut pas ordonner une mesure qui contredirait une décision administrative, même implicite.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des dispositions légales relatives aux délais de traitement des demandes de titre de séjour et à la notion de décision implicite de refus, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. C B demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour

Il soutient que :

- l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à statuer sur sa demande, ce qui le maintien en situation précaire ;

- la mesure est utile et ne heurtera aucune décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de titre de séjour a été implicitement rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 11 mars 2024 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M. B.

Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. M. B expose qu'en 2022 il a demandé au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour. Il conclut à titre principal à ce que le juge des référés ordonne au préfet de statuer sur cette demande.

3. Le préfet fait valoir sans être contredit que le délai écoulé depuis le dépôt de la demande de titre de séjour doit être regardé comme ayant, en application de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, emporté décision implicite de refus. Il s'ensuit que les présentes conclusions de M. B, qui se heurtent à cette décision, ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 2 avril 2024.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Slovencik