Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-04-02, 2401742

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a jugé que le préfet avait correctement appliqué les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se fondant sur le fait que Mme D s'était maintenue sur le territoire sans titre de séjour. Il a noté que "l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur de droit".

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a estimé que l'obligation de quitter le territoire ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale, en raison de ses attaches familiales au Maroc et de la possibilité pour ses enfants de poursuivre leur scolarité là-bas. Il a conclu que "le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale".

4. Interdiction de retour : Concernant l'interdiction de retour d'un an, le tribunal a jugé que le préfet avait respecté les critères énoncés dans l'article L. 612-10 du même code, en tenant compte de la durée de présence de Mme D en France et de ses liens avec le pays. Le tribunal a affirmé que "le préfet ne porte pas au droit de Mme D au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée".

5. Assignation à résidence : Le tribunal a rejeté le moyen d'illégalité de l'assignation à résidence, considérant que cette décision était une conséquence légale de l'obligation de quitter le territoire, qui elle-même n'était pas illégale.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a cité l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré...".

3. Atteinte à la vie privée : Le tribunal a mentionné l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, en concluant que "le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée".

4. Interdiction de retour : Le tribunal a cité l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précise que "lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour".

5. Critères d'évaluation : Le tribunal a également fait référence à l'article L. 612-10, qui énonce que "pour fixer la durée des interdictions de retour, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France...".

Ces éléments montrent que le tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme A D, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les arrêtés du 26 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une année, et d'autre part, l'a assignée à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : elles sont entachées d'un vice d'incompétence.

Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle est fondée sur les dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne lui sont pas applicables ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Sur le moyen propre au refus de délai de départ volontaire : il méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur le moyen propre à l'interdiction de retour d'un an : elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur le moyen propre à l'assignation à résidence : elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Tronel ;

- les observations de Me Le Bihan, qui expose les moyens développés dans la requête et soutient en outre que :

s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, autorise l'autorité administrative à titre exceptionnel, à délivrer sous condition un titre de séjour aux étrangers ayant exercé une activité professionnelle ;

s'agissant de l'interdiction de retour : le préfet porte une atteinte disproportionnée au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale et commet une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette interdiction sur sa vie personnelle, dès lors qu'elle est bien intégrée en France, qu'elle est locataire de son logement, qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que ses filles sont scolarisées en France.

- les explications de Mme D ;

- et les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui expose les arguments en défense développés dans les écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. Mme D justifiant avoir formé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions :

2. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 25 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme E B, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire des arrêtés attaqués, aux fins de signer, notamment, l'ensemble des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté.

Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :

3. Si, comme le fait valoir Mme D à l'appui de son moyen tiré de l'insuffisant examen de sa situation personnelle, le préfet ne mentionne pas précisément la situation de son époux, le préfet indique toutefois dans les motifs de son arrêté qu'elle a déclarée " être séparée ". Il a ainsi suffisamment pris en compte la situation de couple de Mme D, sans qu'il soit nécessaire, dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation familiale et personnelle de l'intéressée, de rechercher la situation administrative du conjoint de Mme D. Le moyen tiré du défaut d'examen suffisant de la situation personnelle de Mme D doit, par suite, être écarté.

4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail () ".

5. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé Mme D à quitter le territoire français sur le fondement des 2° et 6° précités de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, de nationalité marocaine, est entrée en France sous couvert d'un visa valable jusqu'au 24 janvier 2020 et s'est maintenue sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Elle entre ainsi dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut obliger le ressortissant étranger à quitter le territoire français. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul fondement. Par suite, à supposer même, comme le soutient Mme D, que le préfet ne pouvait pas l'éloigner sur le fondement du 6° de ce même article, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur de droit.

6. Le moyen soulevé en cours d'audience et tiré de ce que les dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, autorise l'autorité administrative à titre exceptionnel, à délivrer sous condition un titre de séjour aux étrangers ayant exercé une activité professionnelle, dès lors que ces dispositions ne font pas obstacle à l'éloignement d'un étranger, est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français contestée.

7. Mme D fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'elle y réside depuis son arrivée en janvier 2020, qu'elle loue un logement, qu'elle a travaillé et que ses deux filles sont respectivement scolarisées en cours élémentaire première année et en cours préparatoire. Toutefois, d'une part, Mme D ne démontre pas que ses deux filles, compte tenu notamment de leur jeune âge, ne pourront pas poursuivre leur scolarité au Maroc. D'autre part, Mme D n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et ses deux frères. En outre, ainsi que l'intéressée l'a précisé à l'audience, le père de ses filles est de nationalité marocaine et demeure en France irrégulièrement. Par suite, rien ne fait obstacle à ce que les relations entre eux se reconstituent au Maroc. Enfin, si Mme D a travaillé en France comme vendeuse sous couvert d'une fausse carte d'identité espagnole, elle n'apporte aucun élément démontrant qu'elle serait empêchée de trouver un emploi au Maroc. Il résulte de ce qui précède qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit, par suite, être écarté.

8. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté.

Sur les moyens propres au refus d'accorder un délai de départ volontaire :

9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Il ressort des termes même de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

10. Compte tenu des motifs exposés au point 7 du présent jugement, en fixant la durée d'interdiction à un an, le préfet ne porte pas au droit de Mme D au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette interdiction a été prise, ni n'a manifestement mal apprécié les conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressée. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, par suite, être écartés.

Sur le moyen propre à la décision portant assignation à résidence :

11. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que Mme D n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre l'assignation à résidence doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

N. TronelLa greffière d'audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.