Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2024-09-06, 2402043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif. Le juge a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de faire droit à cette demande.

> "Les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif peuvent être mis à la charge de l'État." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

En conclusion, la décision du juge des référés a été marquée par le désistement de la requérante, ce qui a conduit à l'absence d'examen des conditions de suspension de la décision contestée, tout en reconnaissant le droit à l'indemnisation des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme A B épouse C, représenté par Me Demars, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 27 mai 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de 48 heures un récépissé l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- elle est fondée à se prévaloir de la présomption d'urgence dès lors qu'il existe une identité d'objet entre son visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et le titre de séjour sollicité en tant que conjointe d'un ressortissant français ;

- l'exécution de la décision contestée et le non-renouvellement de son récépissé préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale ; elle est dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour ; le versement de l'aide au retour à l'emploi a été suspendu.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d'un vice de forme dès lors que la préfecture ne lui a pas communiqué les motifs de cette décision malgré sa demande formulée en ce sens ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du

17 mars 1988 ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ; elle est mère d'un enfant français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2024, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Elle maintient toutefois ses conclusions présentées sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucune atteinte grave et immédiate n'a été portée aux libertés fondamentales de la requérante.

Vu :

- la requête enregistrée le 20 août 2024 sous le n° 2402042 par laquelle Mme B épouse C demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du

Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été seulement entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 septembre 2024, en présence de M. Morelière, greffier d'audience, le rapport de Mme Bader-Koza, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B épouse C, ressortissante tunisienne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 27 mai 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2024, Mme B épouse C déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte, présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction assortie d'astreinte de Mme B épouse C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse C la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 septembre 2024.

La présidente,

Juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2402043

AC