Résumé de la décision
Mme C B et M. D A ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la commune de Monistrol-sur-Loire a exercé son droit de préemption sur deux tènements cadastrés. Ils ont également demandé l'annulation de la décision de rejet de leur recours gracieux et ont formulé des demandes d'injonction et de condamnation financière à l'encontre de la commune. Cependant, par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, les requérants ont décidé de se désister de leur requête. La commune a pris acte de ce désistement. La présidente du tribunal a désigné une magistrate pour statuer sur cette affaire, et il a été décidé de donner acte du désistement.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme B et M. A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Absence de contestation : La commune de Monistrol-sur-Loire a pris acte du désistement, ce qui indique qu'il n'y avait pas de contestation sur la validité de ce dernier. Cela renforce l'idée que le désistement a été effectué dans les règles.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère aux magistrats le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore l'affaire sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du dossier.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une application correcte des règles de procédure administrative.