Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 20 septembre 2022, demandant la restitution des cotisations foncières des entreprises pour les années 2019 et 2020, s'élevant respectivement à 403 euros et 415 euros. L'administration fiscale avait précédemment rejeté sa demande de décharge pour ces cotisations, la considérant comme tardive. La requête de Mme A a été jugée manifestement irrecevable par le tribunal, qui a souligné que la compétence pour accorder une remise gracieuse des impositions relevait de l'administration et non du juge. En conséquence, la requête a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la demande de Mme A ne pouvait pas être examinée car elle n'avait pas préalablement sollicité la remise gracieuse auprès de l'administration fiscale, ce qui est une condition préalable pour toute contestation devant le juge. Le tribunal a affirmé que "les conclusions à fin de remise gracieuse, présentées directement devant le juge, auquel il n'appartient pas de prononcer lui-même une telle remise, ne sont pas recevables".
2. Compétence de l'administration : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, la remise des impositions est de la compétence de l'administration, et non du juge. Cela signifie que le juge ne peut pas se substituer à l'administration pour accorder une remise gracieuse.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejet de la requête de Mme A s'appuie sur ce fondement, affirmant que "la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées".
2. Article L. 247 et R. 247-1 du livre des procédures fiscales : Ces articles précisent que la demande de remise gracieuse doit être adressée à l'administration fiscale. L'article L. 247 stipule que "l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis". L'article R. 247-1 précise que "les demandes (...) doivent être adressées au service territorial". Cela souligne que le juge n'a pas le pouvoir d'accorder une remise gracieuse sans que la demande ait été d'abord soumise à l'administration.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs de compétence administrative et de procédure, affirmant que le juge ne peut pas intervenir dans des demandes qui relèvent exclusivement de l'administration fiscale.