Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 24 novembre 2022 pour contester la décision du 6 octobre 2022 de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme, qui a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement". Le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête en fournissant la preuve qu'elle avait exercé un recours administratif préalable obligatoire. N'ayant pas respecté cette demande dans le délai imparti, la requête a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du 13 janvier 2023.
Arguments pertinents
1. Obligation de recours préalable : La décision souligne que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, toute contestation d'une décision relative à la CMI mention "stationnement" doit être précédée d'un recours administratif préalable. Ce recours est une condition sine qua non pour saisir le juge administratif.
2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que Mme A n'avait pas fourni la preuve de l'exercice de ce recours dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 241-17-1 : Cet article impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le juge administratif. Il est interprété comme une garantie pour l'administration de réexaminer sa décision avant qu'elle ne soit contestée en justice. La formulation "doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable" souligne l'importance de cette étape.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui signifie que le tribunal peut agir sans attendre une nouvelle régularisation si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.
3. Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit que les décisions relatives à la CMI peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, mais uniquement après l'épuisement des voies de recours administratives. Cela renforce l'idée que le recours administratif préalable est une étape essentielle avant d'engager une action en justice.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des voies de recours avant de saisir le juge. La non-production de la preuve de ce recours a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme A.