Résumé de la décision
M. C B et Mme A F épouse B ont déposé une requête pour annuler un permis de construire délivré par le maire de la commune de Bongheat à M. D E. Après plusieurs échanges de mémoires, M. et Mme B ont finalement décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes de la commune et de M. E concernant les frais de justice. L'ordonnance a été rendue le 26 janvier 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. et Mme B était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ce dernier stipule que les magistrats peuvent donner acte des désistements sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.
2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune de Bongheat et de M. D E concernant la condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela signifie que, dans ce cas, les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions à juger, sauf celles relatives aux frais. La décision souligne que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller" peuvent statuer par ordonnance, ce qui a été respecté dans cette affaire.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune et de M. D E, ce qui implique que le désistement de M. et Mme B a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'imposer des frais à l'une ou l'autre des parties.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le respect des procédures de désistement et sur l'absence de justification pour des demandes de frais, conformément aux articles cités.