Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2023-07-17, 2300994

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance de la conformité formelle des requêtes aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête, ce qui renforce l'idée que le respect des formes est essentiel pour l'accès à la justice administrative.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la conformité des requêtes aux exigences procédurales, et rappelle que le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la demande sans possibilité de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. B A conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé à son recours gracieux formé contre la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le président de l'Université Clermont Auvergne l'a informé que sa candidature à la promotion interne pour l'accès au corps des professeurs d'université n'avait pas été retenue.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

3. La requête présentée par M. A contestant le refus de sa candidature à la promotion interne pour l'accès au corps des professeurs d'université ne comporte l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé d'aucunes conclusions satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieure et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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