Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2023-07-18, 2301522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des demandes d'effacement de dette : Le tribunal a également précisé que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'effacer une somme due à l'administration, ce qui rendait les conclusions de Mme A manifestement irrecevables. Il a affirmé que « les conclusions de Mme A tendant à obtenir l'effacement de sa dette sont entachées d'une irrecevabilité manifeste ».

Interprétations et citations légales

2. Compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif n'a pas compétence pour effacer des dettes dues à l'administration, ce qui est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs et le rôle de l'administration dans le recouvrement des créances. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence administrative qui limite les pouvoirs du juge en matière de créances publiques.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été fondée sur une application stricte des règles de procédure et des compétences juridictionnelles, rejetant les arguments de Mme A pour inopérance et irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 1er juin 2023 par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement d'un indu au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour un montant de 1 673,04 euros, et demande l'effacement de sa dette.

Il soutient qu'il ne percevait pas le salaire déclaré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

Sur l'opposition à contrainte :

2. A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. Mme A forme opposition à la contrainte émise le 1er juin 2023 par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement d'un indu au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour un montant de 1 673,04 euros. La requérante se borne à faire valoir qu'elle est en situation de précarité et ne peut pas rembourser la somme demandée. Toutefois, ce moyen est inopérant au soutien d'une opposition à contrainte, et par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A, fondées sur un tel et unique moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'effacement de la dette :

3. Il n'appartient pas au juge administratif d'effacer une somme due à l'administration. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à obtenir l'effacement de sa dette sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne s'oppose cependant pas à ce que Mme A si elle l'estime utile saisisse le médiateur régional de pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes pour trouver une solution à son litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm