Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-07, 2302248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et connaissance : Le tribunal a noté que M. A, bien qu'il n'ait pas consulté l'application "télérecours citoyen", est réputé en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après la date de la demande, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Cela signifie que la responsabilité de la non-réponse incombe à M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que la notification par voie électronique est réputée connue deux jours ouvrés après son envoi, ce qui impose une obligation de vigilance au requérant. La décision rappelle que "M. A n'ayant pas consulté cette application, est réputé en avoir eu connaissance", ce qui renforce l'idée que le requérant doit être proactif dans la gestion de sa procédure.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la réactivité et de la diligence des parties dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la disposition du règlement de la manifestation organisée le 1er octobre 2023 à Moulins par l'association " La Bourbonnaise pour elles ", au motif que cette disposition prévoit une participation exclusivement réservée aux femmes, de tout âge.

Par un courrier du 13 novembre 2023, la présidente de la 2ième chambre a invité M. A, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande adressée à M. A, le 13 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application " télérecours citoyen ", M. A n'ayant pas consulté cette application, est réputé en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. De fait, il n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 février 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302248pc