Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-12, 2301669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a également souligné que la notification faite à Me Josseaume par l'application "télérecours" est réputée avoir été reçue deux jours ouvrés après sa mise à disposition, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. Cela a été déterminant pour établir que M. A avait eu connaissance de la demande de confirmation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 414-1 du code de justice administrative : Cet article impose que les requêtes présentées par un avocat soient adressées par voie électronique, sous peine d'irrecevabilité. Cela souligne l'importance de la procédure électronique dans le cadre des contentieux administratifs : "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet."

3. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article précise que les communications et notifications peuvent être faites par voie électronique, et que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document : "Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des délais de confirmation par M. A, entraînant un désistement de sa requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision 48 SI du 22 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre à l'administration de créditer son permis des 4 points du stage effectué les 28 et 29 avril 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 8 janvier 2024, la présidente du tribunal a invité M. A, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. D'autre part, aux terme de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. En dépit de la demande adressée à son conseil, Me Josseaume, le 8 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application " télérecours ", ce dernier qui n'a pas consulté cette application est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après cette date. M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 février 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm