Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-14, 2201243

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté qu'une demande de régularisation avait été faite le 8 novembre 2023, précisant que l'absence de réponse dans le délai de quinze jours entraînerait le rejet de la requête. Les requérants n'ayant pas répondu, le tribunal a considéré que la requête était irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Délai de régularisation : L'article R. 612-1 du même code précise que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Cette invitation doit mentionner que, sans régularisation, les conclusions pourront être rejetées. Le tribunal a respecté cette procédure en informant les requérants de la nécessité de prouver leur qualité.

3. Notification par voie électronique : L'article R. 611-8-2 du code de justice administrative permet l'envoi de notifications par voie électronique, ce qui a été utilisé pour informer les requérants. Cela souligne l'importance de la communication efficace dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment la nécessité de justifier de la qualité à agir et le respect des délais de régularisation, tout en utilisant les moyens modernes de communication pour assurer la transparence et l'efficacité de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 2022, MM. B E et C D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a déclaré l'habitation, située au 8 lieu-dit " La Faye ", sur la parcelle cadastrée B 444 à Saint-Désire (03370), insalubre et a mis en demeure Mme A E ou ses ayants-droits de réaliser dans un délai de quatre mois divers travaux afin de faire cesser la situation d'insalubrité constatée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la préfète de l'Allier et l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, représentés par Me Jacq-Moreau, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de MM. B E et C D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- faute pour les requérants de justifier d'un titre de propriété ou de leurs droits sur le bien objet de l'arrêté en litige, ces derniers n'ont ni intérêt ni qualité pour agir ;

- la requête est irrecevable pour tardiveté ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par courrier du 8 novembre 2023, le tribunal a invité MM. B E et C D à régulariser, dans le délai de 15 jours, leur requête par la production de toute pièce justifiant de leur qualité leur donnant intérêt à agir, en tant que propriétaires du bien litigieux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne saurait être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. MM. B E et C D, dans leur requête introductive d'instance, se bornent, d'une part, à énoncer des éléments de fait concernant l'ancienne locataire de l'habitation objet de l'arrêté en litige et, d'autre part, à indiquer, sans l'établir que M. C D serait un ayant-droit de Mme A E, défunte propriétaire du bien. Une demande de régularisation de leur qualité leur donnant intérêt pour agir leur a donc été adressée le 8 novembre 2023. Ce courrier a été adressé le même jour par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative et précisait qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité. En dépit de cette demande de régularisation, les requérants n'ont apporté, avant l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, aucun élément complémentaire de nature à justifier de leur qualité. Dès lors, la requête de MM. E et D est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de MM. E et D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à la préfète de l'Allier et à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 février 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

ZR