Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-22, 2301806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Siège du CNG : Le tribunal a souligné que le CNG a son siège à Paris, ce qui signifie que le tribunal administratif de Paris est compétent pour traiter la requête de Mme B. Cela a été un point crucial dans la décision de transmettre le dossier au Conseil d'État pour qu'il statue sur la compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions administratives concernant les activités professionnelles relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. Cependant, le tribunal a noté que le lieu d'exercice de Mme B n'était pas encore déterminé, ce qui a conduit à l'application de l'article R. 312-1.

3. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article établit que la compétence est déterminée par le siège de l'administration concernée. Le tribunal a donc conclu que, puisque le CNG a son siège à Paris, c'est le tribunal administratif de Paris qui est compétent pour examiner la requête de Mme B.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la détermination du lieu de compétence en matière de décisions administratives, en s'appuyant sur des articles précis du code de justice administrative pour justifier la transmission du dossier au Conseil d'État.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2317092/6-1 du 26 juillet 2023, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal le dossier de la requête présentée par Mme B.

Par cette requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet CASSEL, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le Centre national de gestion (CNG) a refusé de l'autoriser à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " gériatrie " ;

2°) d'enjoindre au Centre national de gestion de réexaminer sa demande d'autorisation d'exercice dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du second alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 351-8 du même code : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. ".

3. Pour transmettre au tribunal administratif de Clermont-Ferrand sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-10 du code de justice administrative la requête de Mme B demandant l'annulation de la décision par laquelle le CNG a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " gériatrie ", le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée exerce actuellement comme praticien attaché associé au centre hospitalier Paul Ardier, situé dans le département du Puy-de-Dôme. Toutefois, si les litiges relatifs aux décisions de la directrice générale du CNG, refusant une autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " gériatrie " relèvent d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice de la personne sollicitant, en l'espèce, une telle autorisation, n'est pas encore déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer. Il ressort des pièces du dossier que le Centre national de gestion a son siège à Paris, dans le ressort du tribunal administratif de Paris.

4. Si le délai de trois mois prévu au 2e alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative pour transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux afin qu'il règle la question de compétence est expiré, il peut être fait application des dispositions précitées de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 février 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

No 2301806

AC