Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-01, 2217536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. A étant manifestement irrecevable, le tribunal n'était pas tenu de lui donner la possibilité de la régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision mentionne spécifiquement le 4° de cet article, qui autorise le rejet sans invitation à régulariser lorsque la requête ne peut pas être corrigée. Cela renforce l'idée que le respect des formalités de la requête est essentiel pour la recevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance de fournir un exposé des moyens et des conclusions pour que la juridiction puisse examiner le fond de la demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu la décision du 18 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A, qui se borne à produire des pièces, n'est assortie d'aucun moyen ni d'aucune conclusion. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 1er mars 2024

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.