Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mme et M. B, représentés par Me Demars, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'ordonner au préfet du Puy-de-Dôme de leur attribuer une place d'hébergement au titre du dispositif d'urgence dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à leur conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils doivent être regardées comme se trouvant en situation de détresse médicale, psychique et sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles :
ils sont exposés à la rue dans un contexte de températures nocturnes froides ;
ils sont confrontés à des problèmes de santé physiques liés au froid et au manque d'hygiène ainsi qu'à des problèmes psychologiques ; ils sont en situation d'hypothermie qui est l'origine de nombreux symptômes physiques et moteurs, qui cause des engelures susceptibles d'entrainer une nécrose et l'amputation des membres touchés, qui affaiblit la réponse immunitaire de la personne et l'expose à une contamination par des agents infectieux et bactériens qui en l'absence de prise en charge médicale entraine des lésions rénales et secondairement des troubles du rythme cardiaque, une anémie inflammatoire et un déficit neurologique et qui peut, in fine, voir le pronostic vital engagé ;
la cellule familiale justifie d'une situation de vulnérabilité dont l'administration avait connaissance ; en raison d'une obésité M. B souffre de nombreuses pathologies cardiaques, pulmonaires et articulaires ; il bénéficie d'un traitement psychiatrique ;
les membres de la famille sont placés dans une situation de précarité ; ils ne disposent d'aucun accès aux ressources de base en matière d'alimentation, d'hygiène et de soins ; ils ne disposent d'aucune aide extérieure et se trouvent dans l'incapacité de faire face aux nécessités de leur propre prise en charge ;
- la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une ou plusieurs libertés fondamentales est remplie dès lors que :
le comportement de l'administration constitue une carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence et méconnaît le droit à ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants reconnu par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en dépit de leurs appels répétés auprès du SIAO, ils n'ont bénéficié d'aucune orientation vers un lieu d'hébergement d'urgence ; il n'est pas établi que les services du SIAO ont accompli les diligences afin de rechercher une place d'hébergement d'urgence ; à supposer ces diligences accomplies, l'Etat ne saurait s'exonérer du respect des obligations mises à sa charge au seul motif que les capacités d'hébergement sont saturées ; il n'est pas établi qu'il ait été procédé à une évaluation médicale, psychique et sociale de leur situation ;
la gravité des atteintes est remplie en ce qu'ils sont exposés à la rue dans un contexte de températures nocturnes froides ; ils sont confrontés à des problèmes de santé physiques liés au froid et au manque d'hygiène ainsi qu'à des problèmes psychologiques ; ils sont en situation d'hypothermie qui est l'origine de nombreux symptômes physiques et moteurs, qui cause des engelures susceptibles d'entrainer une nécrose et l'amputation des membres touchés, qui affaiblit la réponse immunitaire de la personne et l'expose à une contamination par des agents infectieux et bactériens qui en l'absence de prise en charge médicale entraine des lésions rénales et secondairement des troubles du rythme cardiaque, une anémie inflammatoire et un déficit neurologique et qui peut, in fine, voir le pronostic vital engagé ; la cellule familiale justifie d'une situation de vulnérabilité dont l'administration avait connaissance ; en raison d'une obésité M. B souffre de nombreuses pathologies cardiaques, pulmonaires et articulaires ; il bénéficie d'un traitement psychiatrique ; les membres de la famille sont placés dans une situation de précarité ; ils ne disposent d'aucun accès aux ressources de base an matière d'alimentation, d'hygiène et de soins ; ils ne disposent d'aucune aide extérieure et se trouvent dans l'incapacité de faire face aux nécessités de leur propre prise en charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".
3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point 2, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
4. Il résulte de l'instruction que Mme et M. B, ressortissants albanais nés respectivement le 3 décembre 1964 et le 7 avril 1959, soutiennent en dépit d'appels réguliers et infructueux auprès du 115 ils sont exposés à la rue dans un contexte de températures froides, en situation de détresse sociale et que l'état de santé de M. B nécessite un environnement stable et sain. Ils soutiennent par ailleurs qu'ils n'ont pu bénéficier d'aucune aide familiale ou associative.
5. Il résulte de l'instruction et notamment de la fiche de liaison médicale du service d'accueil des urgences du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand du 26 février 2024 établi lors du passage de M. B, que ce dernier a déclaré être demandeur d'asile, que l'interrogatoire a été fait en présence de sa fille qui parle français et que l'assistante sociale du service a été avisée de la situation. Ainsi, en se bornant à verser au dossier une liste établie par le SIAO concernant une demande d'hébergement les 23, 24, 26, 27, 28 et 29 février 2024 et d'une confirmation de dépôt d'une pré-demande de titre de séjour pour M. B, sans plus de précision ou éléments probants concernant leur parcours de vie, notamment la date de leur entrée sur le territoire français, les diligences déjà accomplies auprès des organismes compétents depuis cette date et celles accomplies par l'assistante sociale depuis le 26 février 2024 les requérants, qui n'indiquent pas pour quelles raisons leur fille, présente sur le territoire français, n'est pas en mesure de les héberger ne mettent pas le juge des référés en mesure d'apprécier l'existence d'une carence caractérisée de l'Etat révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en l'état du dossier et des pièces produites, il y a lieu de rejeter la requête de Mme et M. B dans toutes leurs conclusions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence et sans qu'il soit besoin de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 mars 2024.
La juge des référés,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.