Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-02-21, 2011873

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation : Le tribunal a noté que le refus d'échange ne résultait pas d'un défaut d'examen de la situation de Mme B, mais d'un simple constat que le délai pour faire la demande avait expiré. Il a été précisé que la date de la demande d'échange et celle de la délivrance du titre de séjour étaient des éléments déterminants pour apprécier le respect du délai.

3. Délai de demande d'échange : Le tribunal a rappelé que, selon l'arrêté du 12 janvier 2012, le délai d'un an pour demander l'échange d'un permis de conduire commence à courir à partir de la date de délivrance du titre de séjour. Dans le cas de Mme B, ce délai avait expiré avant qu'elle ne dépose sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Délai d'échange de permis : L'article R. 222-3 du Code de la route stipule que "Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire." Cette disposition a été interprétée par le tribunal comme signifiant que le délai d'un an ne commence à courir qu'à partir de la délivrance d'un titre de séjour valide.

3. Arrêté du 12 janvier 2012 : Cet arrêté précise les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étrangers. Le tribunal a noté que, selon cet arrêté, le délai d'un an pour demander l'échange d'un permis de conduire commence à courir à partir de la date de début de validité du titre de séjour. Il a été établi que le titre de séjour de Mme B n'avait été délivré que le 15 septembre 2017, rendant sa demande d'échange, déposée le 4 janvier 2019, irrecevable.

En conclusion, le tribunal a rejeté la demande de Mme B, considérant que le préfet avait agi conformément à la législation en vigueur et que la demande d'échange de permis de conduire avait été faite après l'expiration du délai légal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Yann Chaumette, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire nigérian contre un permis de conduire français ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à cet échange dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande d'échange dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- le refus d'échange a été signé par autorité dont il n'est pas justifié qu'elle disposait d'une délégation de signature régulière à cette fin ;

- cette décision n'est pas suffisamment motivée et méconnait ainsi les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- ce refus d'échange procède d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- il a été opposé en méconnaissance de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme B.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à par Mme B par une décision du 23 septembre 2020 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 février 2024 à partir de 10h45.

Considérant ce qui suit

1. Mme A B est une ressortissante nigériane qui est née le 26 août 1994. Elle est entrée en France le 25 décembre 2014, y a sollicité l'asile le 2 septembre 2015 et, par une décision du 17 juillet 2017, la qualité de réfugiée lui a été reconnue par la Cour nationale du droit d'asile. En conséquence de la reconnaissance de cette qualité, Mme B a bénéficié d'une carte de résident. Elle a sollicité l'échange de son permis de conduire nigérian contre un permis de conduire français. Cette demande a été rejetée par une décision du 4 janvier 2019 prise au nom du préfet de la Loire-Atlantique. Mme B demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière (). Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". L'arrêté auquel se réfère l'article R. 222-3 du code a été pris le 12 janvier 2012.

3. En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français doit être motivée. L'obligation de motiver une décision a pour objet d'imposer à l'autorité administrative d'énoncer, dans l'acte formalisant cette décision, les considérations de droit et de fait qui la fondent afin de permettre à la personne qui en est la destinataire de cerner, de manière précise, le motif retenu par l'autorité administrative pour l'opposer.

4. La décision attaquée se réfère aux dispositions précitées de l'article R. 222-3 du code de la route ainsi qu'à celles de l'arrêté du 12 janvier 2012 au regard desquelles le préfet de la Loire-Atlantique a apprécié si le délai d'un an imposé pour déposer une demande d'échange avait été respecté. Cette même décision précise la date de la demande d'échange présentée par Mme B en la rapprochant de celle à laquelle lui a été remis son premier titre de séjour pour en déduire que ce délai d'un an était expiré. Dès lors, la décision attaquée satisfait à l'obligation de motivation découlant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

5. En deuxième lieu, eu égard au motif de la décision attaquée qui procède du seul rapprochement entre, d'un côté, la date de la demande d'échange présentée par Mme B, d'un autre côté, celle à laquelle lui a été remis son premier titre de séjour, la seule circonstance que cette décision soit datée du jour du dépôt de cette demande ne permet pas de considérer, en tout état de cause, que la situation de l'intéressée n'aurait pas été examinée dans les conditions que requiert la mise en œuvre de la législation relative à l'échange d'un permis de conduire étranger.

6. En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012, dans sa rédaction alors applicable, le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire d'une ressortissante d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, possédant un titre comportant la mention "réfugié" court à compter de la date de début de validité du titre de séjour provisoire. Toutefois, tant qu'un titre de séjour ne lui a pas été délivré, cette ressortissante ne peut être regardée comme ayant acquis une résidence normale en France au sens des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route. Il suit de là que ces dispositions ne peuvent légalement avoir pour effet de fixer à une date antérieure à celle de la délivrance du titre de séjour provisoire établi à la suite de la reconnaissance de la qualité de réfugiée, le point de départ du délai d'un an imparti pour demander l'échange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.

7. Il ressort des pièces du dossier que la date à laquelle Mme B s'est vue délivrer

le titre de séjour provisoire établi à la suite de la reconnaissance de la qualité de réfugiée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 juillet 2017 est, non pas le 16 juin 2017, mais le 15 septembre 2017. Le délai d'un an pour déposer sa demande d'échange a donc expiré le 15 septembre 2018, soit antérieurement au dépôt de la demande d'échange lequel est intervenu le 4 janvier 2019. Dès lors, quand bien même la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait concernant la date à retenir en l'espèce pour apprécier si ce délai d'un an avait expiré à la date de la demande, Mme B ne satisfait pas à la condition relative au délai de présentation d'une demande d'échange imposée par les dispositions évoquées au point 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012. En conséquence, le préfet de la Loire-Atlantique qui n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, était tenu de rejeter sa demande.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'échange de son permis de conduire nigérian, opposée par le préfet de la Loire-Atlantique le 4 janvier 2019. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions présentées par Mme B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Me Yann Chaumette.

Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024

Le magistrat désigné,

D. CLa greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE