Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, M. C A, représenté par Me Olivier Renard puis par Me Cindie Papineau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à cet échange, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de la décision qui sera prise à l'issue de ce nouvel examen, un récépissé de dépôt de demande d'échange de permis de conduire ;
3°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- le refus d'échange a été signé par M. E B et il n'est pas justifié que cette personne disposait d'une délégation de signature exécutoire à cette fin ;
- cette décision n'est pas suffisamment motivée et méconnait ainsi les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le motif du refus d'échange, tiré de l'absence de dépôt de sa demande dans le délai d'un an prévu par l'arrêté du 12 janvier 2012, est entaché d'erreur de fait ou, à tout le moins, d'erreur d'appréciation, cette décision ayant été ainsi opposée en méconnaissance des dispositions de l'article 4 et du II de l'article 11 de cet arrêté.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 9 septembre 2020 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 février 2024 à partir de 10h45.
Considérant ce qui suit
1. M. C A est un ressortissant algérien qui est entré en France le 20 mai 2015. Il a obtenu une autorisation de séjourner en France pour motif de santé. Il a sollicité l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. Cette demande a été rejetée par une décision du 24 mai 2019 prise par le préfet de la Loire-Atlantique. M. A demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière (). Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ". Selon les dispositions du A du II de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. () ". Le respect du délai d'un an courant à compter de la date d'acquisition de la résidence normale s'apprécie à la date de présentation de la demande d'échange.
3. En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français doit être motivée. L'obligation de motiver une décision a pour objet d'imposer à l'autorité administrative d'énoncer, dans l'acte formalisant cette décision, les considérations de droit et de fait qui la fondent afin de permettre à la personne qui en est la destinataire de cerner, de manière précise, le motif retenu par l'autorité administrative pour l'opposer.
4. La décision attaquée se réfère aux dispositions précitées des articles R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté du 12 janvier 2012. Elle précise la date de la demande d'échange présentée par M. A ainsi que celle à partir de laquelle a commencé à courir le délai d'un an prévu par ces dispositions. Dès lors, quand bien même la décision ne fait pas état des raisons pour lesquelles l'autorité signataire n'a pas retenu la date du 6 juin 2018, présentée par le demandeur comme celle de sa demande d'échange, et n'a pas évoqué l'existence d'un éventuel motif légitime ayant empêché l'intéressé de déposer cette demande dans le délai d'un an, la décision attaquée satisfait à l'obligation de motivation découlant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit, en tout état de cause, être écarté.
5. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions alors applicables du II de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012. Cependant, ces dispositions, qui prévoyaient que le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire ne courait qu'à compter de la date de début de validité du titre de séjour provisoire, ne s'appliquaient, comme cela ressort de ces dispositions, qu'aux seuls ressortissants possédant un titre comportant la mention "réfugié", aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire. Or, la situation de M. A, bénéficiaire d'un titre de séjour pour raisons de santé, ne relevait pas de ces dispositions, dont la méconnaissance ne peut, par suite, être utilement invoquée.
6. En troisième lieu, M. A soutient que la date à laquelle sa demande d'échange a été présentée doit être fixée au 6 juin 2018, et que, dès lors, elle a été déposée dans le délai d'un an courant depuis l'acquisition de sa résidence normale en France, intervenue le 4 septembre 2017, date de la remise de son premier titre de séjour. Cette date du 6 juin 2018 est celle à laquelle lui a été fixé son rendez-vous pour se présenter à la préfecture de la Loire-Atlantique afin de déposer sa demande d'échange. Ce rendez-vous ne lui a été fixé qu'au 19 octobre 2018, avant d'être annulé, le 26 novembre 2018, pour être reporté au 24 mai 2019. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui ne pouvait ignorer que le délai d'un an précité expirait le 4 septembre 2018, aurait accompli des démarches afin de faire avancer son rendez-vous de manière à lui permettre de déposer son dossier de demande d'échange dans ce délai. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le rendez-vous que le requérant présente comme ayant été fixé au 19 octobre 2018 aurait été annulé par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique en charge de l'examen des demandes d'échange de permis de conduire dès lors notamment qu'aucune pièce ne vient établir que M. A aurait confirmé la proposition de rendez-vous à cette date. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 222-3 du code de la route et du A du II de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012.
7. En dernier lieu, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012, l'autorité compétente pour statuer sur une demande d'échange de permis de conduire est le préfet de département. Aux termes de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif notamment aux pouvoirs des préfets : " Le préfet de département peut donner délégation de signature : () 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département ; () ".
8. La décision attaquée du 24 mai 2019 a été signée, non par le préfet de la Loire-Atlantique, mais "pour le préfet" par M. E B en qualité de chef du bureau de séjour. Ce dernier bénéficiait, par arrêté de ce préfet, pris le 28 novembre 2018 et publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce département, d'une délégation de signature, laquelle ne couvre cependant pas les décisions statuant sur les demandes d'échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français, seules les attestations de dépôt de demande d'échanges étant visées à l'article 1er de ce même arrêté.
9. Cependant le refus d'échange en litige, que l'autorité préfectorale était tenue d'opposer sur le fondement des dispositions du A du II de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 procède, non pas de l'exercice d'un pouvoir d'appréciation des faits en cause, mais des seuls constats matériels de la date de remise effective du premier titre de séjour à M. A et de la date de dépôt de sa demande pour en déduire que le délai d'une année était expiré. Dès lors, la situation de compétence liée dont découle la décision en litige rend inutilement invocable le moyen tiré de l'absence d'habilitation de son signataire à la prendre. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant l'échange de son permis de conduire algérien, opposée par le préfet de la Loire-Atlantique le 24 mai 2019. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions présentées par M. A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D G, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cindie Papineau.
Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024
Le magistrat désigné,
D. FLa greffière,
V. MALINGRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE