Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-29, 2402048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais de recours : Le tribunal a constaté que l'arrêté avait été notifié à M. A le 8 février 2024 à 17h47, et que la requête n'avait été enregistrée que le 14 février 2024 à 16h19, ce qui constitue un dépassement du délai imparti. Cela a conduit à la conclusion que la requête était irrecevable et ne pouvait pas être régularisée en cours d'instance.

Interprétations et citations légales

2. Règles de procédure administrative : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance du respect des délais de recours, qui sont des éléments fondamentaux de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant ainsi l'importance de la rigueur procédurale dans le traitement des demandes d'annulation d'actes administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B A, représenté par Me Monconduit, avocat demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, lui a été notifié le 8 février 2024 à 17h47 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par, M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise que le 14 février 2024 à 16h19, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 29 février 2024

Le Président,

signé

J-P.Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.