Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-08, 2400224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré la demande de régularisation adressée par le tribunal, M. A n'a pas retourné le formulaire dans le délai imparti. Cela a conduit à la conclusion que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste, justifiant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence d'argumentation dans la requête de M. A a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande. La décision précise que "la requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge".

3. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article, qui concerne les contentieux sociaux, impose que le requérant soit informé de la nécessité de soumettre une argumentation. La décision a noté que M. A a été informé de cette nécessité, mais n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.

En somme, la décision s'appuie sur des dispositions claires du Code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête de M. A, en raison de son manque de motivation et de l'absence de régularisation dans le délai imparti.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du 19 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette au titre de l'aide personnelle au logement (APL), laissant à sa charge une somme de 286,50 euros.

Par une lettre du 1er février 2024, le tribunal a adressé à M. A un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours, restée sans suite.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ". L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La requête de M. A ne développe, à l'encontre de la décision en litige qu'il entend contester, aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 1er février 2024 et réceptionnée le 5 février 2024, M. A n'a pas retourné le formulaire de requête qui lui était adressé dans le délai qui lui était imparti. La requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb