Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-14, 2400564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à une liberté fondamentale : M. A a affirmé que l'absence de récépissé le plaçait en situation de précarité et constituait une atteinte à son droit de travailler et à sa vie privée. Le juge a cependant noté que le préfet n'avait pas porté atteinte à ses droits, car la demande de renouvellement avait été implicitement rejetée.

3. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois (article R. 432-1). En l'espèce, la demande de M. A, enregistrée le 9 août 2023, avait été implicitement rejetée le 9 décembre 2023.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger qui demande un titre de séjour doit recevoir un récépissé. Toutefois, le juge a précisé que ce récépissé ne peut être délivré que tant qu'aucune décision n'a été prise, ce qui n'était plus le cas pour M. A.

3. Article R. 432-1 du même code : Le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que M. A ne pouvait pas revendiquer un droit à un récépissé après le rejet implicite de sa demande.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, soulignant que l'absence de récépissé ne constitue pas en soi une atteinte à une liberté fondamentale lorsque la demande a été implicitement rejetée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. B A, représenté par Me Fréry demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors que qu'il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour mention " vie privée et familiale " et qu'il risque de perdre son emploi ;

- la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est satisfaite en ce que :

- il dispose d'un contrat d'apprentissage et que son entreprise se retrouve dans l'obligation d'y mettre fin ce qui constitue une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté d'exercer une activité professionnelle ;

- l'absence de récépissé le place en situation de précarité, ses allocations ayant été suspendues et le plaçant en situation d'illégalité sur le territoire français ce qui porte une atteinte manifestement grave et illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 14 mars 2024 à 11h en présence de M. Manneveau, greffier d'audience :

- le rapport de Mme Bollon

- et les observations de Me Fréry, représentant M. A, qui a repris le contenu de ses écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () " et aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. En l'espèce, M. A, ressortissant guinéen, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 25 octobre 2023 a déposé auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme une demande de renouvellement dudit titre de séjour. Il résulte de l'instruction que cette demande a été enregistrée le 9 août 2023. Ainsi, en application des dispositions mentionnées au point précédent, cette demande est réputée avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet née au terme d'un délai de quatre mois suivant l'enregistrement du dossier, soit le 9 décembre 2023.

5. Le récépissé a pour seul objet de permettre à un ressortissant étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français tant qu'aucune décision relative à son droit au séjour n'a été prise. En l'espèce, M. A a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 9 décembre 2023 et par conséquent, le préfet du Puy-de-Dôme ne peut être regardé comme ayant porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne lui délivrant pas de récépissé à compter de cette date.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A, y compris celles présentées au titre des frais au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2024.

La juge des référés,

L. BOLLON

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.