Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-14, 2400570

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le juge a également statué sur la demande d'indemnisation, en considérant qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros à M. A, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela souligne la reconnaissance des frais engagés par M. A dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie qui a engagé des frais dans le cadre d'une procédure. Le juge a appliqué cet article pour accorder 600 euros à M. A, en considérant que les circonstances de l'espèce justifiaient cette indemnisation.

3. Article L. 522-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire. Dans ce cas, le juge a décidé de ne pas tenir d'audience en raison du désistement de M. A, ce qui a rendu la procédure contradictoire sans objet.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'application des articles pertinents du code de justice administrative, en tenant compte du désistement de M. A et de la nécessité d'indemniser les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. B A, représenté par Me Bingol Coskun, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions principales de sa requête mais maintient celles sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit d'observations mais des pièces enregistrées le 12 mars 2024, notamment le récépissé de demande de carte de séjour de M. A établi le 12 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, M. A déclare se désister des conclusions principales présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le 14 mars 2024.

La juge des référés

L. BOLLON

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm