Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-15, 2400328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Les arrêtés contestés datent de 1992, 1993, 1994 et 1996, ce qui rend la demande de Mme A manifestement tardive.

3. Nature de la décision contestée : Le tribunal a jugé que la mention relative aux conséquences sur le calcul de la retraite ne constituait pas une décision faisant grief, car elle n'affectait pas l'exercice des fonctions à temps partiel de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". La décision du tribunal a précisé que les arrêtés contestés étaient trop anciens pour être attaqués, rendant la requête de Mme A irrecevable.

3. Nature des décisions faisant grief : Le tribunal a interprété que la mention contestée dans les arrêtés ne constituait pas une décision ayant un effet juridique sur les droits de Mme A, car elle ne modifiait pas les conditions de son temps partiel. Cela renvoie à la notion de "décision faisant grief", qui doit avoir un impact direct sur les droits ou la situation de l'intéressé pour être susceptible de recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de droit administratif concernant la recevabilité des recours et la nature des décisions susceptibles d'être contestées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme B A demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 10 septembre 1992, 3 août 1993 et 25 septembre 1994, par lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel pour une durée d'un an avec une durée du service fixée à 80 % ainsi que l'arrêté du 8 mars 1996 par lequel la même autorité l'a autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel pour une durée d'un an avec une durée du service fixée à 50 %.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Mme A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 10 septembre 1992, 3 août 1993, 25 septembre 1994, par lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel pour une durée d'un an avec une durée du service fixée à 80 % ainsi que l'arrêté du 8 mars 1996 par lequel la même autorité l'a autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel pour une durée d'un an avec une durée du service fixée à 50 % uniquement en tant que ces arrêtés ne précisent pas que ces périodes " ne sont pas indiquées comme temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ". Toutefois, cette mention, qui se borne à délivrer une information quant aux conséquences de cette position sur le calcul futur de la retraite, ne peut être regardée comme ayant une incidence sur l'exercice des fonctions à temps partiel de l'intéressée conformément à ses demandes et ne saurait constituer une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En tout état de cause, à supposer qu'elle puisse être regardée comme une décision faisant grief, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A enregistrée au greffe du tribunal le 13 février 2024, sont manifestement tardives.

4. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA