Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-18, 2400626

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition impose une obligation de transmission du dossier lorsque la compétence est mal déterminée, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par le tribunal approprié.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, assurant ainsi le respect des règles de compétence territoriale en matière de litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 de la préfète de l'Allier portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Gonesse, dans le département du Val d'Oise. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Clermont-Ferrand le 18 mars 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm