Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-21, 2302390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suppression de la décision contestée : Le ministre a soutenu que la décision 48SI avait été supprimée, ce qui a également contribué à la question de l'intérêt de la requête de Mme A. Le tribunal a noté que cette suppression pouvait affecter la pertinence des demandes de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de Mme A, ce qui montre l'application rigoureuse des règles de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le désistement des requêtes. Le non-respect du délai imparti pour confirmer le maintien des conclusions a conduit à la décision de donner acte du désistement, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B A, représentée par le cabinet MTR, Me Tritschler, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ensemble des décisions successives de retrait de points et d'annuler la décision 48SI du 17 novembre 2021 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire au capital de points reconstitué sous 8 jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI et les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 29 décembre 2020 et 31 janvier 2020, et à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de retrait de points afférente à l'infraction du 19 octobre 2020, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il soutient avoir supprimé la décision 48SI litigieuse.

Par un courrier du 19 février 2024, la présidente du tribunal a invité Mme A, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande adressée à l'avocate de Mme A, Me Tritschler, le 19 février 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application " télérecours ", consultée le jour même à 15 h 58, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm