Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-23, 2401878

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci est différente de celle initialement saisie. Cela a été appliqué dans le cas présent, entraînant la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au président du tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente si une incompétence est constatée. La décision a respecté cette obligation, en ordonnant la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à la procédure établie.

En résumé, la décision s'appuie sur des principes clairs de compétence territoriale et de procédure administrative, garantissant que les litiges sont traités par les juridictions appropriées en fonction de la résidence des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2024, M. A B conteste la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois et 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Par la présente requête, M. B conteste la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois et 15 jours. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Neuilly-sur-Seine (92200), dans le département des Hauts-de-Seine, situé, en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. En application des dispositions de l'article R. 312-8 de ce code, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, par suite, territorialement incompétent pour examiner la requête de M. B. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm