Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-08-23, 2402415

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sécurité routière : Le juge a pris en compte la nature des infractions commises par M. B, qui étaient des excès de vitesse répétés. Il a souligné que ces infractions justifiaient le retrait de points et que la protection de la sécurité routière devait primer sur les intérêts personnels du requérant.

3. Doute sérieux sur la légalité : Bien que le juge n'ait pas eu à statuer sur cette condition, il a noté que la question de la légalité de la décision n'était pas suffisamment étayée par M. B, notamment en ce qui concerne la motivation de la décision et la procédure suivie.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de suspension : L'article L. 522-3 du même code stipule que si la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge peut la rejeter sans examiner les autres conditions. Le juge a appliqué cette disposition en concluant que "la condition d'urgence ne peut être considérée comme remplie."

3. Sécurité routière : Le juge a souligné que les exigences de sécurité routière s'opposent à la suspension de la décision, en raison de la "multiplicité des infractions commises par M. B, qui ont consisté dans de nombreux excès de vitesse." Cela met en lumière l'importance de la sécurité routière dans l'évaluation des demandes de suspension de permis.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, tout en intégrant des considérations de sécurité publique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. A B, représenté par Me Jonquet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 mai 2024 valant retrait de trois points au capital affecté à son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer sans délai son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que, étant ouvrier, son permis de conduire est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle si bien que le risque de rupture de son contrat de travail est réel ; par ailleurs sa compagne est enceinte de sept mois ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que :

la décision est insuffisamment motivée ;

la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas reçu l'information préalable, prévue à l'article R. 223-3 du code de la route ;

* il a commis des infractions sanctionnées du retrait d'un seul point de son permis de conduire, dont la reconstitution n'a pas été prise en considération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 15 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que des différentes décisions de retraits de points de son permis de conduire.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

4. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M. B soutient que son permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession.

5. Toutefois, d'une part, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait pas se rendre sur ses lieux de travail sans véhicule et qu'ainsi la décision attaquée porte une atteinte suffisamment grave à sa situation. Par ailleurs, eu égard à la multiplicité des infractions commises par M. B, qui ont consisté dans de nombreux excès de vitesse, les exigences de la sécurité routière s'opposent à ce que la décision attaquée soit suspendue. Ainsi, la condition d'urgence ne peut être considérée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de M. B, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 23 août 2024.

Le juge des référés,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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