Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-08-20, 2402467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Le président du tribunal a agi conformément aux dispositions légales en transmettant le dossier au tribunal compétent, ce qui est une obligation en cas de changement de situation de l'étranger.
- Citation pertinente : "Lorsque le président d'un tribunal administratif [...] est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai" (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 922-2).

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 922-2 : La transmission rapide du dossier est essentielle pour éviter des retards dans le traitement des affaires d'étrangers, qui peuvent être dans des situations précaires. Cela reflète une volonté législative de protéger les droits des étrangers en assurant que leurs recours soient examinés par le tribunal compétent sans délai inutile.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille est conforme aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le respect des droits de Mme B dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024 à 15h01, Mme B, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu :

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 19 août 2024 prononçant la remise en liberté de Mme A ;

- l'arrêté du 20 août 2024 du préfet du Nord prononçant l'assignation à résidence de Mme A dans la commune de Cambrai pour une durée de quarante-cinq jours ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Lille : Nord, () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 août 2024. Le 20 août 2024, le préfet du Nord l'a assignée à résidence dans la commune de Cambrai (59400) pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Nancy le 20 août 2024.

La magistrate désignée,

C. Marini

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.