Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-27, 2401629

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du débiteur : Le tribunal souligne que la responsabilité de la CAF dans la délivrance d'informations erronées ne dégage pas MM. Alexandre et Rougie de leur obligation de restituer les sommes perçues indûment. Cela est en accord avec le principe selon lequel "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer" (Code civil - Article 1302-1).

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le tribunal se réfère à cet article pour justifier le rejet de la requête, en précisant que les moyens invoqués par les requérants sont manifestement infondés. L'alinéa 7° stipule que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne comportent que des moyens inopérants ou irrecevables, ce qui est le cas ici.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des principes de droit civil relatifs à la restitution des paiements indus, affirmant que l'erreur du créancier ne constitue pas un motif valable pour contester une obligation de remboursement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, MM. Arnaud Alexandre et Vincent Rougie doivent être regardés comme formant opposition à la contrainte émise le 6 février 2024 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Cantal pour le recouvrement d'indus au titre de la prime d'activité pour un montant total de 2 919,52 euros.

Ils soutiennent que l'erreur provient de la CAF.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ".

3. Pour contester la décision en litige, MM. Alexandre et Rougie font valoir que les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Cantal ont commis une erreur et que la CAF est seule responsable des informations délivrées par ses agents. Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée dès lors que la circonstance qu'un créancier a commis une erreur ne fait pas obstacle, en application des principes dont s'inspirent notamment les articles 1302 et 1302-1 précités du code civil, à constituer débiteur celui qui a reçu le paiement indu. Dès lors, les conclusions de la requête de MM. Alexandre et Rougie, fondées sur un tel et unique moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de MM. Alexandre et Rougie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Arnaud Alexandre et Vincent Rougie.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm