Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-27, 2401887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code civil : Le tribunal a fait référence aux articles 1302 et 1302-1 du Code civil, qui stipulent que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué. Ces articles soulignent que la responsabilité de restituer un paiement indu incombe à celui qui l'a reçu, indépendamment de l'erreur du créancier.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1302 : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution." Cette disposition établit le fondement de la restitution en cas de paiement indu, affirmant que la simple réception d'un paiement indu engage la responsabilité de celui qui l'a reçu.

- Code civil - Article 1302-1 : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." Cet article précise que l'erreur dans la perception d'un paiement ne libère pas le débiteur de son obligation de restitution.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des principes de droit civil relatifs à la restitution des paiements indus, affirmant que l'erreur du créancier ne peut pas exonérer le débiteur de ses obligations.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 9 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme pour le recouvrement d'un indu au titre de la prime d'activité d'un montant de 303,78 euros pour la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.

Elle soutient que l'erreur provient de la CAF.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ".

3. Pour contester la décision en litige, Mme A fait valoir que les services de la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme ont commis une erreur dans la prise en compte de sa situation. Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée dès lors que la circonstance qu'un créancier a commis une erreur ne fait pas obstacle, en application des principes dont s'inspirent notamment les articles 1302 et 1302-1 précités du code civil, à constituer débiteur celui qui a reçu le paiement indu. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A, fondées sur un tel et unique moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm