Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-09-03, 2200795

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Médiation : La décision de la SA Orange de se désister est intervenue après un accord obtenu à l'issue d'une médiation, ce qui souligne l'importance de la résolution amiable des litiges. Le tribunal a reconnu que cette médiation a permis de parvenir à un consensus entre les parties.

Interprétations et citations légales

2. Médiation et résolution des conflits : L'ordonnance mentionne que le désistement de la SA Orange fait suite à un accord intervenu à l'issue de la médiation, conformément à l'ordonnance n° 2201353 du 20 juin 2022. Cela met en lumière l'importance de la médiation dans le cadre des litiges administratifs, favorisant une approche collaborative pour résoudre les différends.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SA Orange est fondée sur des bases juridiques solides, respectant les procédures établies par le code de justice administrative et soulignant l'efficacité de la médiation dans la résolution des conflits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, la SA Orange, représentée par la SELARL ISEE avocas, demande au tribunal :

1°) l'indemnisation par la SA Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) des coûts des travaux de déplacement d'ouvrages situés sur les passages supérieurs et inférieurs franchissant l'autoroute A75 suite à l'opération d'élargissement à 3 voies, pour un montant total de 290.336,67 euros ;

2°) la mise à la charge de la SA APRR la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, la SA Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 20 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la SA APRR, représentée par la SELAS KGA avocats, prend acte du désistement de la SA Orange.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2201353 du 20 juin 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SA Orange est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Orange et à la SA APRR.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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