Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B représenté par la Selarl Quentin Azou demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
3°) à titre subsidiaire d'ordonner le rétablissement du caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, de suspendre la mesure d'éloignement et de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé dans l'attente d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile.
Il soutient que :
S'agissant de la décision de refus de séjour :
- la décision est insuffisamment motivée ;
-elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision de refus de séjour ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
-elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision est insuffisamment motivée ;
-elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;
A titre subsidiaire, le caractère suspensif du recours qu'il a formé devant la Cour nationale du droit d'asile doit être rétabli ainsi qu'en dispose l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Des pièces, enregistrées le 24 février 2023, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- les observations de M. D représentant le préfet de la Côte-d'Or qui conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens n'est fondé ;
-le requérant n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant kosovare né en 1985, qui déclare être entré en France le 20 février 2022, y a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 juillet 2022 notifiée le 20 août 2022. Son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile a été enregistré le 17 octobre 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et, à titre subsidiaire, de suspendre la mesure d'éloignement et d'ordonner son maintien en France jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
4. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
5. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 424-1, L. 424-9 et le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil du requérant, les modalités de son entrée sur le territoire français, le rejet de sa demande présentée au titre de l'asile ainsi que sa situation personnelle et familiale. Enfin, il a indiqué que l'intéressé ne produisait aucun document probant établissant que sa vie serait menacée ou qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Kosovo. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui le fonde pour mettre M. B en mesure de discuter utilement les motifs des décisions refusant de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.
6. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation personnelle de M. B au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre les décisions attaquées. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions refusant de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français :
7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
8. M. B soutient que le préfet de la Côte-d'Or a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en France avec sa concubine et qu'un retour au Kosovo, pays dans lequel il est en danger, n'est pas envisageable. Toutefois, il est constant que le requérant ne réside en France que depuis un an et que sa concubine ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Kosovo, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans. Enfin et en tout état de cause, il ne justifie par aucune des pièces qu'il produit être exposé à des risques de peines ou traitements inhumains dans son pays d'origine. Dans ces conditions le requérant, qui ne peut être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts privés, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :
9. L'illégalité de la décision refusant de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne le moyen dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi :
10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
11. M. B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains. Toutefois, l'intéressé, qui se borne à énoncer des considérations générales sur l'inefficacité de la protection assurée par les autorités kosovares, n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations, s'agissant notamment des persécutions dont il serait personnellement menacé. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'OFPRA le 29 juillet 2022. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or, qui ne s'est pas estimé lié par la décision de l'OFPRA, n'a pas méconnu les stipulations précitées en fixant comme pays de renvoi le Kosovo.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :
13. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-6 dudit code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".
14. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement.
15. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de M. B, ressortissant provenant d'un pays considéré comme d'origine sûre, par décision du 29 juillet 2022. Par ailleurs, pour les motifs exposés au point 11, le requérant ne présente pas, en l'état du dossier, d'éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ses conclusions aux fins de sursis à statuer et de suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. Par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation et de suspension, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Selarl Quentin Azou et au préfet de la Côte-d'Or.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
Le magistrat désigné,
O. CLa greffière,
C. Chapiron
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,