Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2021 et 7 juillet 2021, Mme D A, représentée par Me Bedois, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Mme C B, sa sœur décédée le 2 juillet 2017, demande au tribunal :
1°) de condamner, d'une part, le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser la somme de 50 205,85 euros, d'autre part, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 12 551,46 euros, en réparation des préjudices subis par la victime directe et de ses propres préjudices ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon et de l'ONIAM les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
- sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie être la sœur de Mme B et avoir, en sa qualité d'ayant droit, intérêt à agir pour demander l'indemnisation des préjudices subis par sa défunte sœur ;
- l'expertise judiciaire a établi un lien de causalité entre l'infection nosocomiale par staphylocoque doré contractée par Mme B à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie au centre hospitalier universitaire de Dijon, le 13 juin 2016, et le décès de cette dernière survenu le 2 juillet 2017 ;
- l'expertise a également établi que la gestion imparfaite de l'infection par le centre hospitalier universitaire de Dijon est en lien direct et certain avec l'aggravation de l'état de santé de Mme B, faisant perdre à cette dernière une chance, évaluée à 80 %, d'éviter l'issue fatale finalement survenue ;
- le centre hospitalier universitaire de Dijon doit être condamné à l'indemniser à hauteur de 80 % des préjudices, les 20 % restant incombant à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ;
- elle est bien fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis par la victime directe, soit 4 103,21 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 28 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées, incluant un préjudice d'angoisse de mort imminente, et 7 236,50 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ;
- elle est également bien fondée à demander l'indemnisation de ses préjudices propres, en sa qualité de victime indirecte, soit 9 000 euros au titre de son préjudice moral, 10 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et 4 417,06 euros au titre des frais d'obsèques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi avocats, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, d'une part, à ce que son obligation d'indemniser Mme A des conséquences de l'infection nosocomiale contractée par sa sœur, Mme B, soit limitée à 20% des préjudices subis, les 80% restant étant imputables à la faute du centre hospitalier universitaire de Dijon, d'autre part, à ce que les prétentions indemnitaires de Mme A soient réduites à de plus justes proportions ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que le centre hospitalier universitaire de Dijon le relève et garantisse de toute condamnation qui serait mise à sa charge au-delà de 20% des préjudices subis ;
4°) en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'ONIAM soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que Mme A ne justifie pas de son intérêt à agir ;
- à titre subsidiaire, il ne conteste pas son obligation indemnitaire dans la limite de 20 % du dommage subi par Mme B, eu égard à la perte de chance de 80 % retenue par l'expert à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Dijon au titre de la prise en charge inadéquate de l'infection nosocomiale ;
- les demandes indemnitaires relatives à la victime directe doivent être ramenées à de plus justes proportions et seuls 20% pourront être mis à sa charge au titre de la solidarité nationale, soit 436,77 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 2 164,96 euros au titre des souffrances endurées ; la demande au titre des frais d'assistance par une tierce personne doit être rejetée en l'état des justifications apportées ;
- les demandes indemnitaires relatives à la victime indirecte doivent également être ramenées à de plus justes proportions et seuls 20% pourront être mis à sa charge au titre de la solidarité nationale, soit 883,41 euros au titre des frais d'obsèques et 1 300 euros au titre du préjudice d'affection ; le poste relatif aux troubles dans les conditions d'existence ne saurait être invoqué à son encontre dès lors qu'il n'intervient pas en qualité de responsable du dommage ;
- dans l'hypothèse où il serait condamné à indemniser Mme A au-delà du taux de 20 % des préjudices, il est bien fondé à demander la condamnation du centre hospitalier universitaire de Dijon à le relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au-delà de ce taux.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme conclut à ce que le centre hospitalier universitaire de Dijon soit condamné à lui rembourser, d'une part, la somme de 58 678,20 euros, majorée des intérêts au taux légal, d'autre part, la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et, enfin, à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La CPAM soutient que :
- Mme B a été victime d'un " accident " dont la responsabilité incombe au centre hospitalier universitaire de Dijon ;
- en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est bien fondée à demander le remboursement des prestations servies à son assurée sociale, pour un montant de 58 678,20 euros justifié par l'attestation d'imputabilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, le centre hospitalier universitaire de Dijon, représenté par Me Lambert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Le centre hospitalier universitaire de Dijon soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que Mme A ne justifie pas de sa qualité lui donnant intérêt pour agir ;
- les demandes sont dépourvues de tout fondement.
Par ordonnance du 15 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 août 2021 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Blacher ;
- les conclusions de M. E.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C B, alors âgée de 73 ans, a été hospitalisée du 12 au 24 juin 2016 au centre hospitalier universitaire de Dijon pour y subir, le 13 juin, trois pontages coronaires dans le cadre d'une cardiopathie ischémique. Les suites opératoires ont été marquées par des écoulements de la cicatrice et les prélèvements effectués ont révélé une infection par un staphylocoque doré. En dépit de plusieurs traitements antibiotiques successifs, Mme B a présenté fin juin 2017 un tableau de septicémie à staphylocoque doré et est décédée le 2 juillet 2017. A la demande de Mme D A, sœur de la victime, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné, le 1er mars 2019, une mesure d'expertise aux fins de déterminer les conditions de prise en charge de Mme B par le centre hospitalier universitaire de Dijon. L'expert désigné a déposé son rapport le 14 octobre 2019. Par courrier du 28 septembre 2020, reçu le 1er octobre 2020, Mme A a formé une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier universitaire de Dijon. En l'absence de réponse, la requérante demande la condamnation du centre hospitalier universitaire de Dijon et de l'ONIAM à réparer les préjudices subis par la victime directe avant son décès et ses propres préjudices résultant de ce décès.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire () ".
3. En prévoyant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, les dispositions citées ci-dessus ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu'ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n'a pas bénéficié d'une indemnisation, les droits qu'elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil.
4. Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ". Aux termes de l'article 731 du même code : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ". Aux termes de l'article 734 de ce code : " En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants ; / 2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers () ".
5. En l'espèce, Mme D A, qui justifie être la sœur de Mme C B, née A, a été saisie de plein droit des biens, droits et actions de la défunte et a, dès lors, qualité, même sans le concours des autres héritiers, pour exercer l'action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi par Mme B avant son décès du fait de l'infection qu'elle a contractée au décours de l'intervention chirurgicale du 13 juin 2016 au sein du centre hospitalier universitaire de Dijon. Dans ces conditions, Mme A justifie de sa qualité lui donnant intérêt pour agir au nom de la succession de Mme B. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
Sur la responsabilité :
En ce qui concerne la réparation au titre de la solidarité nationale :
6. Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ".
7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que si aucune faute d'asepsie ou d'hygiène n'a été démontrée lors de l'intervention chirurgicale du 13 juin 2016, Mme B a toutefois contracté une infection par un staphylocoque doré dans les suites immédiates de cette opération. Par ailleurs, l'expert indique que la dégradation de l'état de santé de Mme B et son décès sont liés à l'infection par un staphylocoque doré, dès lors que l'intéressée a présenté au mois de juillet 2017 une défaillance multiviscérale dans un contexte de choc septique. Dans ces conditions, le lien de causalité entre l'infection nosocomiale contractée par la victime au sein du centre hospitalier universitaire de Dijon et son décès doit être regardé comme établi. Par suite, les dommages subis par la victime avant son décès et ceux subis par les proches de la victime du fait de ce décès ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
En ce qui concerne l'action récursoire de l'ONIAM :
8. Aux termes de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : " () Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales () ".
9. Les dispositions citées ci-dessus du code de la santé publique prévoient que l'ONIAM, condamné en application de l'article L. 1142-1-1 du même code à réparer les conséquences d'une infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 25 % ou le décès de la victime, peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur " en cas de faute établie à l'origine du dommage ". Le législateur n'a pas entendu exclure l'exercice de cette action lorsqu'une faute établie a entraîné la perte d'une chance d'éviter l'infection nosocomiale ou d'en limiter les conséquences.
10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que si l'infection de Mme B par un staphylocoque doré a été rapidement identifiée dans les suites de l'intervention du mois de juin 2016, en revanche sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Dijon n'a pas été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science. A cet égard, l'expert relève que l'établissement aurait dû être particulièrement vigilant quant aux risques de complications infectieuses en présence d'une patiente très immunodéprimée par des années de traitement antirejet de ses transplantations rénales. Or l'expert souligne qu'en se contentant de traitements locaux antiseptiques et de traitements antibiotiques oraux n'ayant pas une capacité de diffusion suffisante, le centre hospitalier universitaire de Dijon a commis une faute médicale dès lors que, d'une part, les infectiologues consultés en août 2016 étaient d'avis qu'il fallait procéder à une reprise chirurgicale précoce associée à une antibiothérapie parentérale prolongée, d'autre part, les prélèvements bactériologiques successifs réalisés entre août 2016 et mars 2017 relevaient la persistance de l'infection par un staphylocoque doré résistant à la méticilline. L'expert précise que cette mauvaise prise en charge de l'infection est à l'origine d'une perte de chance pour Mme B, évaluée à 80 %, d'éviter l'aggravation de son état de santé et l'issue fatale finalement survenue.
11. Il résulte de ce qui précède que si le décès de Mme B imputable à l'infection nosocomiale qu'elle a contractée ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale en application des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique citées au point 6, l'indemnité due par l'ONIAM doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. Par suite, les sommes allouées à la requérante en réparation des préjudices subis du fait du décès de sa sœur, comme de ses préjudices propres, doivent être mises à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon à hauteur de 80% et à la charge de l'ONIAM à hauteur de 20%.
Sur l'évaluation des préjudices :
En ce qui concerne les préjudices de la victime directe :
S'agissant des préjudices à caractère patrimonial :
12. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme B a nécessité l'assistance par une tierce personne non spécialisée à hauteur d'une heure par jour lors des périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel, soit du 25 juin au 30 août 2016, du 10 septembre 2016 au 20 mars 2017 et du 26 mars 2017 au 27 juin 2017. Pour calculer ce préjudice, il y a lieu de prendre en compte l'évolution du montant horaire du salaire minimum sur la période du 25 juin 2016 au 27 juin 2017, augmenté des charges sociales et sur la base de 412 jours par an pour tenir compte des congés payés annuels. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant la somme de 5 425,86 euros.
S'agissant des préjudices à caractère extrapatrimonial :
13. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire total de 20 jours lors de ses hospitalisations en lien avec la complication infectieuse et partiel, à hauteur de 33%, pendant 353 jours. Il en sera fait une juste appréciation en allouant une somme de 2 183,84 euros.
14. En second lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme B ont été évaluées par l'expert à 5 sur une échelle de 1 à 7, dont 80% imputables à la seule infection nosocomiale. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, dans les conditions décrites ci-dessus, en allouant une somme de 12 000 euros.
15. Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par Mme B avant son décès et entrés dans son patrimoine s'élèvent à la somme de 19 609,70 euros. Compte tenu de la répartition indiquée au point 11 ci-dessus, le centre hospitalier universitaire de Dijon doit être condamné à payer la somme de 15 687,76 euros (80%) et l'ONIAM la somme de 3 921,94 euros (20%).
En ce qui concerne les préjudices propres de Mme A, victime indirecte :
S'agissant des préjudices à caractère patrimonial :
16. Mme A justifie, par la production d'une facture, des frais acquittés pour les obsèques de sa sœur, Mme B, à hauteur de 4 417,60 euros. Ce poste de préjudice doit lui être remboursé.
S'agissant des préjudices à caractère extrapatrimonial :
17. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme A du fait du décès de sa sœur en lui allouant une somme de 6 000 euros.
18. En second lieu, en revanche, si les témoignages produits par Mme A attestent de la réalité des liens affectifs entre les deux sœurs et de visites régulières de Mme A auprès de Mme B, ils ne permettent pas de caractériser un bouleversement du mode de vie quotidien de la requérante. Par suite, la demande de réparation au titre des troubles dans les conditions d'existence doit être rejetée.
19. Il résulte de ce qui précède que les préjudices propres subis par Mme A s'élèvent à la somme de 10 417,60 euros. Compte tenu de la répartition indiquée au point 11 ci-dessus, le centre hospitalier universitaire de Dijon doit être condamné à payer la somme de 8 334,08 euros (80%) et l'ONIAM la somme de 2 083,52 euros (20%).
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie :
20. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie () ".
21. En premier lieu, il résulte des dispositions ci-dessus que le recours des caisses de sécurité sociale s'exerce uniquement à l'encontre de tiers responsables. Or la réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d'une infection nosocomiale qui ne peut être imputée à la faute d'un centre hospitalier, sans que cet établissement public ait la qualité d'auteur responsable des dommages. Il en résulte que l'office ne saurait être regardé ni comme responsable du dommage, ni comme ayant concouru à ce dommage. Dans ces conditions, le recours exercé par la caisse doit se limiter à la fraction de 80% des dommages imputables à la faute du centre hospitalier universitaire de Dijon. Il suit de là que la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à demander le remboursement des débours exposés pour le compte de son assurée dans le cadre de la complication infectieuse, soit des frais d'hospitalisation et des frais médicaux, dans la limite de leur imputabilité au centre hospitalier universitaire de Dijon, soit à hauteur de 46 942,56 euros. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2021, date d'enregistrement au greffe du mémoire en intervention de la caisse par lequel ils ont été demandés.
22. En second lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 visé ci-dessus : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". Par suite, la CPAM du Puy-de-Dôme peut prétendre au versement de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Sur les frais liés au litige :
En ce qui concerne les frais d'expertise :
23. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit ci-dessus, il y a lieu de mettre définitivement les frais d'expertise, qui ont été taxés et liquidés à la somme de 3 000 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon du 16 octobre 2019, à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon, à hauteur de 2 400 euros, et de l'ONIAM à hauteur de 600 euros.
En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens :
24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Dijon au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
25. Dans les circonstances de l'espèce, le centre hospitalier universitaire de Dijon versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'ONIAM et de la CPAM du Puy-de-Dôme présentées au titre de ces mêmes dispositions.
DECIDE :
Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Dijon est condamné à verser à Mme A la somme de 15 687,76 euros en sa qualité d'ayant droit de Mme B et la somme de 8 334,08 euros en son nom personnel.
Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à Mme A la somme de 3 921,94 euros en sa qualité d'ayant droit de Mme B et la somme de 2 083,52 euros en son nom personnel.
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Dijon est condamné à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 46 942,56 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2021, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 4 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 3 000 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Dijon à hauteur de 2 400 euros et de l'ONIAM à hauteur de 600 euros.
Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Dijon versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Dijon, l'ONIAM et la CPAM du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 7 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au centre hospitalier universitaire de Dijon, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient :
- M. Boissy, président,
- M. Blacher, premier conseiller,
- Mme Desseix, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
S. BlacherLe président,
L. Boissy
La greffière,
E. Herique
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier