Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 avril, 9 mai 2023 et 9 juin 2023, Mme E veuve B, représentée par Me Betea-de Monredon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Elle soutient que :
- les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ;
- ces arrêtés sont entachés d'un vice de procédure, faute pour le préfet, qui disposait d'éléments relatifs à son état de santé, d'avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conformément aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11, du 10° de l'article L. 511-4 et du 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations sur son état de santé préalablement à la mesure d'éloignement ;
- l'arrêté du 3 mars 2023 est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 28 février 2022 ;
- les arrêtés attaqués sont entachés de plusieurs erreurs de fait ;
- ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle aurait dû bénéficier, à tout le moins, d'une carte de séjour portant la mention " visiteur " ;
- le préfet a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Par un courrier du 19 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office des moyens d'ordre public, tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2022 pour tardiveté, d'autre part, de l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité de ce même arrêté dès lors qu'il est devenu définitif à la date à laquelle le moyen a été soulevé à l'encontre de l'arrêté du 3 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante albanaise née le 5 octobre 1951 à Iballe, est entrée en France le 26 février 2021. Le 19 mars suivant, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par arrêté du 28 février 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Son fils, M. D B, a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, reçu par les services de la préfecture le 28 mars 2022, que le préfet de Saône-et-Loire a rejeté par décision du 18 mai 2022. L'exécution de cette mesure d'éloignement étant restée vaine, le préfet de Saône-et-Loire l'a, par un second arrêté daté du 3 mars 2023, obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B demande l'annulation des arrêtés du 28 février 2022 et 3 mars 2023.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 février 2022 :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Selon l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". L'article L. 614-5 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ". Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". L'article R. 776-5 de ce code prévoit : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français sur le fondement des 1° et 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a été notifié le 3 mars 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet arrêté mentionne que l'intéressée peut le contester en formant un recours dans un délai de trente jours devant le tribunal administratif de Dijon, étant précisé que le délai de recours juridictionnel n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recours administratif. Par suite, cet arrêté est devenu définitif, au plus tard, le 4 avril 2022, l'exercice d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire n'ayant pas prorogé ce délai, conformément à l'article R. 776-5 précité du code de justice administrative. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2022 présentées dans la requête, laquelle a été enregistrée au greffe du tribunal le 5 avril 2023, sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 3 mars 2023 :
4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".
5. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". L'article L. 612-6 dudit code prévoit : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En vertu de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
6. L'arrêté attaqué rappelle les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Il précise que Mme B est entrée irrégulièrement sur le territoire français démunie de tout document d'identité et de voyage, qu'elle a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français le 28 février 2022 et qu'elle n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement. L'arrêté retrace ensuite la situation familiale de Mme B et mentionne qu'elle n'allègue pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie. Le préfet en conclut qu'elle peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté cite ensuite les dispositions du 3° de l'article
L. 612-2 et du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en conclure qu'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, Mme B s'étant soustraite à une précédente mesure d'éloignement. Enfin, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté détaille l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français. Si la requérante soutient que l'appréciation portée par le préfet de Saône-et-Loire sur sa situation est erronée, une telle circonstance est susceptible d'affecter le bien-fondé de l'arrêté attaqué et non sa régularité formelle au regard de l'obligation de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
7. En deuxième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées avant qu'elles n'interviennent. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
8. Mme B soutient qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations sur son état de santé préalablement à l'adoption de la mesure d'éloignement et doit dès lors être regardée comme se prévalant de la violation de son droit à être entendue. Ainsi qu'il a été dit, l'intéressée a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 28 février 2022 concomitamment au rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Cet arrêté lui ayant été régulièrement notifié, Mme B ne pouvait raisonnablement ignorer qu'en se maintenant en France sans droit au séjour et en méconnaissance de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, elle pouvait faire l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement, laquelle découle en l'espèce de son maintien sur le territoire plus de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée, lors du dépôt et au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire valoir auprès de l'administration tous les éléments utiles à l'examen de sa situation personnelle, et notamment les éléments relatifs à son état de santé, alors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'elle aurait ignoré la nature de ses pathologies, lesquelles l'ont conduite, selon ses propres écritures, à quitter son pays d'origine. Par suite, et dès lors que ses problèmes de santé ne constituent pas des éléments nouveaux nés postérieurement à sa demande de titre de séjour et que Mme B a été mise à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance du droit à être entendue. En tout état de cause, s'il ressort des pièces médicales produites à l'instance que Mme B souffre d'hypertension artérielle et d'insuffisance rénale en stade de pré-dialyse, ces mêmes pièces ne font état d'aucune impossibilité pour la requérante de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en cas d'audition de l'intéressée, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur depuis le 1er mai 2021 et anciennement l'article L. 511-4 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Selon l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ".
10. Lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, l'autorité préfectorale n'est tenue, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement.
11. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est même allégué, que Mme B aurait communiqué au préfet de Saône-et-Loire des éléments d'information suffisamment précis sur son état de santé qui auraient permis d'établir que cet état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont elle ne pourrait pas effectivement bénéficier en Albanie. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire aurait dû, préalablement à la mesure d'éloignement en litige, saisir pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
12. En quatrième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est abrogé depuis le 1er mai 2021 et dont les dispositions s'appliquaient, en tout état de cause, aux seules mesures d'expulsion prises en application du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
13. En cinquième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.
14. Ainsi qu'il a été dit au point 3, l'arrêté du 28 février 2022 est devenu définitif, au plus tard, le 4 avril 2022. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision par la voie de l'exception, soulevé le 9 juin 2023 à l'encontre de l'arrêté du 3 mars 2023, est irrecevable.
15. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que deux des neufs enfants de Mme B résident encore en Albanie, de sorte que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune inexactitude matérielle sur ce point. En outre, si la requérante soutient que son fils, M. D B, dispose des revenus suffisants pour la prendre à sa charge et produit à l'appui de ses allégations l'avis d'impôt sur les revenus de 2021 du foyer de son fils, faisant apparaître un revenu fiscal de référence de 27 118 euros et quatre parts de quotient familial, deux pages du contrat de travail à durée indéterminée de ce dernier, lesquelles sont dépourvues de toute date, ainsi que l'attestation notariale pour l'achat d'un bien immobilier le 8 mars 2023, ces seuls documents ne sont pas suffisants pour en attester. Ainsi, la mention de l'arrêté attaqué selon laquelle l'intéressée " ne dispose pas de moyens de subsistance légaux et suffisants pour la durée du séjour envisagée et pour le retour dans son pays d'origine ", n'est pas entachée d'erreur de fait, ce motif étant, en tout état de cause, surabondant. Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté attaqué ne mentionne pas qu'elle serait " dépourvue de liens anciens, stables et intenses en France " et a, au contraire, pris en compte la présence de quatre de ses enfants sur le territoire national. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté en toutes ses branches.
16. En septième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.
17. Toutefois, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.
18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait à nouveau sollicité un titre de séjour à la suite du rejet de sa demande qui lui a été opposé par arrêté du 28 février 2022. Toutefois, elle fait valoir qu'elle aurait pu bénéficier d'une carte de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 ou du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est devenu, depuis le 1er mai 2021, l'article L. 425-9 de ce code, ou, à tout le moins, d'une carte de séjour portant la mention " visiteur ".
19. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
20. En l'espèce, Mme B est entrée en France au cours du mois de février 2021 pour y rejoindre quatre de ses neufs enfants, lesquels sont, selon les mentions de l'arrêté attaqué, titulaires de titres de séjour en cours de validité ou ayant déposé une demande de titre. Toutefois, elle est arrivée en France à l'âge de soixante-dix ans après avoir vécu l'essentiel de son existence en Albanie. Si elle justifie que son époux y est décédé le 8 février 2021, il ressort des pièces du dossier que deux de ses filles majeures y résident encore, de sorte qu'elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale en cas de retour en Albanie. Si la requérante fait valoir qu'elle souffre de plusieurs pathologies qui rendent nécessaire sa présence auprès de son fils, M. D B, seul à même de la prendre financièrement en charge, le certificat médical versé au débat, établi le 30 mars 2023, se borne à indiquer que la requérante est " dépendante de sa famille, ce qui fait qu'elle ne pourra pas vivre seule ". Dans la mesure où l'insuffisance rénale de la requérante est vraisemblablement " très ancienne ", ce seul certificat ne suffit pas à démontrer que l'état de santé de Mme B exigeât une assistance que son fils serait seul à même de lui procurer, ni qu'une telle assistance ne pourrait être apportée par des structures médico-sociales dans son pays d'origine, à supposer même établie l'allégation selon laquelle ses deux filles restées en Albanie ne seraient pas en mesure d'y pourvoir. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait pu bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
21. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".
22. Ainsi qu'il a déjà été dit aux points 8 et 11, s'il est établi que Mme B souffre d'hypertension artérielle et d'insuffisance rénale en stade de pré-dialyse, les éléments médicaux versés aux débats ne suffisent pas à établir qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Albanie. Par suite, la requérante ne peut se prévaloir d'un droit au séjour fondé sur l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à son éloignement.
23. Aux termes de l'article L. 426-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" d'une durée d'un an. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ".
24. En se bornant à soutenir, sans plus de précision, qu'elle aurait pu bénéficier d'une carte de séjour portant la mention " visiteur ", Mme B n'assortit pas son moyen des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
25. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour de plein droit qui aurait fait obstacle à son éloignement.
26. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
27. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 20, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
28. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 et anciennement l'article L. 511-4 : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".
29. Compte tenu de ce qu'il a été dit au point 22 et pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
30. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés des 28 février 2022 et 3 mars 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
31. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de Mme B tendant à ce que de tels frais soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent être que rejetées.
32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E veuve B et au préfet de Saône-et-Loire.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Rousset, président,
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,
Mme Océane Viotti, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.
La rapporteure,
O. ViottiLe président,
O. Rousset
La greffière,
C. Chapiron
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2300897