Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2023-07-11, 2202056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la bonne foi de la requérante n'apparaît pas devoir être remise en cause."

2. Absence de preuve de précarité : Malgré la reconnaissance de sa bonne foi, le tribunal a noté que Mme A n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour prouver qu'elle se trouvait dans une situation de précarité justifiant une remise de sa dette.

> "Mme A [...] n'a produit aucun élément de nature à établir qu'elle se trouverait actuellement dans un état de précarité tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de dette particulière."

3. Refus de la CAF justifié : En conséquence, le tribunal a conclu que la CAF n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en refusant la demande de remise de dette.

> "C, en refusant d'accorder à Mme A une remise de sa dette de prime d'activité, n'a en l'espèce commis aucune erreur d'appréciation."

Interprétations et citations légales

> Code de la sécurité sociale - Article L. 841-1 : "La prime d'activité [...] est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales."

2. Remise gracieuse de la dette : Les conditions pour accorder une remise gracieuse sont clairement établies. La bonne foi du débiteur et la précarité de sa situation sont des critères essentiels.

> Code de la sécurité sociale - Article L. 845-3 : "l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie."

3. Rôle du juge administratif : Le juge administratif, dans ce contexte, doit examiner la demande de remise gracieuse en fonction des éléments de fait et de droit présentés, sans se limiter à la décision de la CAF.

> "il appartient au juge administratif [...] d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée."

En conclusion, bien que la bonne foi de Mme A ait été reconnue, son incapacité à prouver une situation de précarité a conduit le tribunal à rejeter sa demande de remise de dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août, 16 août et 12 septembre 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 2 291,37 euros.

Mme A soutient que C a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, C, représentée par Me Gallon, conclut au rejet de la requête.

C soutient que le moyen invoqué par Mme A n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

2. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Le 15 avril 2022, C a réclamé à Mme A un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 2 291,37 euros au titre de la période allant du 1er juillet 2020 au 31 mars 2022. L'intéressée a alors exercé un recours qui a été rejeté le 21 juillet 2022 par C. Mme A doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette de prime d'activité au regard de son office défini au point 3.

5. Mme A soutient, en substance, qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle a transmis les informations relatives à l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficiait son fils à C qui a tardé à régulariser son dossier. Il est vrai qu'il résulte de l'instruction, notamment du document " début de tutelle ou de mesure de protection " du 18 février 2021, que les services de C étaient informés de la mesure de protection dont le fils de Mme A faisait l'objet et des prestations dont il bénéficiait à ce titre et que, à plusieurs reprises, les 6 octobre 2020 et 14 octobre 2021, l'intéressée a confirmé cette situation dans ses démarches en ligne. Compte tenu de ces éléments, qui ne sont pas contestés par les écritures en défense, la bonne foi de la requérante n'apparaît pas devoir être remise en cause.

6. Toutefois, Mme A, qui se borne à faire valoir qu'elle ne peut pas rembourser la somme de 434 euros mensuels fixée par un plan personnalisé, n'a produit aucun élément de nature à établir qu'elle se trouverait actuellement dans un état de précarité tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de dette particulière à la date du présent jugement. Dans ces conditions, C, en refusant d'accorder à Mme A une remise de sa dette de prime d'activité, n'a en l'espèce commis aucune erreur d'appréciation.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

L. BoissyLa greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier0