Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 028,40 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 028,40 euros ;
3°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- en lui infligeant une amende administrative alors qu'elle n'a pas commis de fraude, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Le département soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'un contrôle de la situation de Mme B effectué en septembre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire a notamment décidé, le 3 janvier 2022, de récupérer un indu de revenu de solidarité active (RSA), d'un montant de 7 886,07 euros, au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Le 13 avril 2022, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a ensuite informé Mme B qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative de 1 028,40 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles en l'invitant, en vain, à présenter ses observations auprès de l'équipe pluridisciplinaire. Par une décision du 17 juin 2022, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a infligé à l'intéressée une amende de 1 028,40 euros. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision du 17 juin 2022.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge :
2. En premier lieu, la décision par laquelle le président du conseil départemental prononce une amende administrative sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles est au nombre des décisions infligeant une sanction et doit, par suite, être motivée en application du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
3. La décision du 17 juin 2022 comporte en l'espèce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté.
4. En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-52 et R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, la fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative.
5. A l'exception des ressources qui sont énumérées, de manière limitative, à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, conformément aux articles L. 262-3 et R. 262-6 du même code, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Les " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ", qui sont visées au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, ne concernent, conformément au 4° de l'article L. 262-3 du même code, que des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière et non des aides apportées par des parents ou amis, lesquelles doivent être prises en compte dans le calcul des ressources.
6. Tout d'abord, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de contrôle établi le 30 décembre 2021, dont les mentions ne sont pas contestées, que Mme B, au cours de la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 -laquelle constitue la période de référence à la détermination des droits au RSA au titre du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021- a reçu des aides financières nombreuses et régulières de la part de sa famille, a par ailleurs perçu des revenus provenant d'activités de ventes de chevaux, de chats et de matériels ainsi que des loyers d'un appartement situé à Londres et, enfin, a perçu des pensions alimentaires pour ses deux enfants mineurs, respectivement nés en 2005 et 2008, pour un montant total, sur l'ensemble de la période, de 29 634 euros et qu'elle n'a déclaré aucune de ces ressources lors de ses déclarations trimestrielles. Ensuite, la requérante se borne à faire valoir, dans ses écritures, qu'une partie des sommes perçues, pour un peu moins de 5 000 euros, correspondrait en réalité à des sommes versées par ses proches à l'occasion d'anniversaires, de fêtes de fin d'année ou de " présents d'usages ", sans apporter aucun élément de nature à corroborer ses allégations. Enfin, l'intéressée n'a produit aucun élément probant de nature à justifier que les autres sommes qu'elle a omises de déclarer n'auraient pas le caractère de ressources pour la détermination de ses droits au RSA.
7. Dans ces conditions, compte tenu de leur nature, de leur montant et de la régularité des versements intervenus, Mme B doit être regardée comme ayant délibérément omis de déclarer ses ressources. En décidant de lui infliger, pour ce motif, une amende de 1 028,40 euros, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire n'a dès lors commis aucune erreur d'appréciation.
8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge doivent par suite être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de Saône-et-Loire, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande Mme B au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de Saône-et-Loire.
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
L. BoissyLa greffière,
A. Roussilhe
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier0