Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme G J C, représentée par Me Brey, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros hors taxe au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ;
- la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est abstenu d'apprécier les risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine, en méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;
- cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir général de régularisation ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;
- la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne lui permettra pas de terminer son année scolaire ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.
Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces, enregistrées le 15 mai 2023.
Par une décision du 2 mai 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Viotti, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juin 2023 à 10 h 45.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Viotti, conseillère,
- les observations de Me Brey, représentant Mme C J, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête,
- et celles de M. E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir que le signataire de l'arrêté en litige disposait d'une délégation à cet effet ; que le moyen tiré du défaut d'examen au titre des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 est inopérant ; qu'à titre subsidiaire, aucune des pièces produites n'est de nature à établir l'existence des risques dont se prévaut la requérante en cas de retour dans son pays d'origine ; que cette dernière n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, situation qu'elle n'a pas porté à la connaissance de l'administration ; qu'en tout état de cause, elle ne justifie pas d'un visa de long séjour ou d'une nécessité liée au déroulement des études faisant obstacle à ce qu'elle produise un tel document, ni que sa scolarité ne pourrait se poursuivre dans son pays d'origine ; que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de sa situation personnelle, un tel moyen étant inopérant à l'encontre de la décision refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile ; que la requérante n'a pas sollicité un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; que les risques de traitements inhumains et dégradants allégués ne sont pas établis et, enfin, que les moyens tirés de l'illégalité des décisions attaquées par la voie de l'exception doivent être écartés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante congolaise née le 15 juillet 1997 à Kinshasa, est entrée irrégulièrement en France le 25 décembre 2019 et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée. Le 23 février 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande, rejet confirmé par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 13 décembre 2022. Par l'arrêté du 3 mars 2023 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Par décision du 2 mai 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
En ce qui concerne la décision portant d'admission au séjour au titre de l'asile :
3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté qu'avant d'opposer à Mme C une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 424-9 de ce code en conséquence du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.
4. Dès lors que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire avait été refusé à l'intéressée, le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas examiné d'office si Mme C était susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile, était tenu de refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut d'examen particulier, de l'erreur de droit, de la méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des risques encourus dans le pays d'origine, ainsi que de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants.
5. En outre, ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Côte-d'Or aurait examiné d'office si Mme C pouvait être admise au séjour à titre exceptionnel, ni qu'elle aurait elle-même sollicité un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir d'une prétendue erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en s'abstenant de faire usage de son pouvoir général de régularisation.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
7. Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de Mme C, entrée sur le territoire national le 25 décembre 2019, est essentiellement due à l'instruction de sa demande d'asile. En outre, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué, sa mère, Mme I, se trouve dans la même situation administrative qu'elle et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal n° 2201963 du 11 octobre 2022. Si la requérante se prévaut des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine, ses seules déclarations ne permettent pas de regarder comme avérés les risques d'atteintes graves auxquels elle se dit exposée. Il n'est dès lors pas établi qu'elle ne pourrait poursuivre sa vie privée et familiale dans son pays d'origine, où elle a résidé l'essentiel de son existence et où pourront la suivre sa mère et sa jeune sœur. Enfin, si Mme C fait valoir qu'elle est inscrite en première année de licence à l'Université, elle ne peut être regardée comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels en France du seul fait de cette formation. Par suite, l'arrêté en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la mesure d'éloignement :
8. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
9. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à qui le préfet de la Côte-d'Or a, par arrêté du 18 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du lendemain, aisément consultable en ligne, conféré à cet effet une délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire de premier rang, M. F B. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la mesure d'éloignement ne peut donc qu'être écarté.
10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".
11. Si Mme C soutient, en ce qui concerne le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé, que le préfet aurait dû lui permettre de terminer son année scolaire et d'obtenir son diplôme, cette seule circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à démontrer que le préfet aurait, en fixant à trente jours le délai de départ volontaire qui lui a été accordé, commis une erreur manifeste d'appréciation.
12. Enfin, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions refusant à Mme C un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ne sont pas entachées des illégalités alléguées. Par suite, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée.
13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G J C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Brey.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.
La magistrate désignée,
O. VIOTTILa greffière,
M. H
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2300895