Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2024-02-26, 2302928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a jugé que M. B n'avait pas démontré que le refus de séjour portait atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il a noté que "la décision de refus de séjour qui lui est opposée ne porterait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

3. Commission du titre de séjour : Le tribunal a également précisé que le préfet n'était pas tenu de soumettre le cas de M. B à la commission du titre de séjour, car ce dernier ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit. Il a déclaré : "M. B n'étant pas, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour."

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a souligné que toute ingérence doit être justifiée et proportionnée, concluant que M. B n'avait pas prouvé que son retour en Albanie constituerait une ingérence disproportionnée.

3. Article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que le préfet n'est pas obligé de saisir la commission du titre de séjour si l'étranger ne remplit pas les conditions requises. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier l'absence de consultation de la commission dans le cas de M. B.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. B en considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et que les droits de M. B n'avaient pas été violés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. C B, représenté par

Me Grenier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d'un vice de procédure faute de consultation de la commission du titre de séjour ;

- elle a été prise en violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale, par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination :

- ces décisions devront être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision fixant l'Albanie comme pays de destination a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de la Côte-d'Or a présenté un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, après clôture de l'instruction qui était fixée au 24 janvier 2024, mémoire qui n'a pas été communiqué ni pris en compte.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 novembre 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2024 par une ordonnance du 9 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les observations de Me Grenier représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant albanais né le 16 mars 2004, est entré en France le 24 octobre 2019, et a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de la Côte-d'Or par jugement du 26 novembre 2019. Le 30 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 11 septembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, M. B a été scolarisé au lycée Hippolyte Fontaine en janvier 2020 et a bénéficié dans un premier temps d'un accueil en unité pédagogique pour élèves allophones afin de lui permettre de maîtriser la langue française. Il a ensuite préparé un CAP peintre applicateur de revêtements dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Le rapport éducatif du 13 octobre 2023 indique que ses collègues ainsi que son employeur sont satisfaits de son travail et de son implication, et le décrit comme une personne sérieuse, porteuse d'initiative et d'une motivation réelle à l'égard de son métier. Il mentionne en revanche que M. B, qui a cumulé lors de sa formation de nombreuses absences injustifiées, a un rapport à l'école difficile. Par ailleurs, à la date de la décision attaquée, M. B n'était plus inscrit dans un cursus scolaire, son contrat d'apprentissage ayant été rompu afin de lui permettre de conclure un contrat à durée indéterminé avec l'entreprise qui l'employait en tant qu'apprenti.

4. Eu égard à l'ensemble des éléments de sa situation, et notamment à la fréquence des absences injustifiées, supérieures à une centaine d'heures pour chacune des années de sa formation, M. B ne justifie pas du critère lié au caractère réel et sérieux du suivi de cette formation. En outre, si l'intéressé indique ne plus entretenir de contacts avec sa famille en Albanie, ses allégations quant aux circonstances dans lesquelles il aurait décidé de quitter sa famille en raison des violences subies de la part de son père et lors de sa scolarité en Albanie, ne sont étayées par aucune pièce. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit par suite être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés

d'autrui ".

6. Si M. B produit un certificat établi par un psychologue qui fait état d'un traumatisme lié à des évènements violents vécus en Albanie, il n'apporte en revanche aucune pièce permettant d'établir l'origine exacte de ces violences, et ne démontre pas dès lors qu'il existerait un réel obstacle à ce qu'il s'installe à nouveau dans son pays d'origine. Si son parcours comporte des éléments favorables du point de vue de ses possibilités d'insertion en France, il n'établit pas y avoir d'ores et déjà noué des relations personnelles particulièrement intenses. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de séjour qui lui est opposée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'elle emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent par suite être écartés.

7. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions visées par ce texte. M. B n'étant pas, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour, et n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

9. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6. du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation soulevés à l'encontre de la décision d'éloignement doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination :

10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire et contre la décision fixant le pays de destination.

11. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, le requérant n'établit pas la réalité des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

13. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige

14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. B de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,

Mme Océane Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

La rapporteure,

M-E A

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,