Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ;
- cet arrêté est insuffisamment motivé ;
- l'ensemble de ses attaches familiales sont en France ;
- il n'a commis aucune infraction pénale ;
- cette mesure porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ;
- elle méconnaît les articles 6 et de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté en litige méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 octobre 2023.
Par un courrier du 30 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ne peuvent légalement fonder l'assignation à résidence de M. B, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Viotti, conseillère,
- les observations de Me Grenier, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant arménien né le 28 août 1992 à Ayguesten, est entré irrégulièrement en France le 3 août 2007. A compter du 18 janvier 2011, il s'est vu délivrer plusieurs cartes de séjour temporaires en qualité d'étudiant, puis au titre de sa vie privée et familiale. Son dernier titre, une carte pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " a expiré le 27 novembre 2021. Par arrêté du 14 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par l'arrêté du 17 mars 2023 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Selon l'article L. 732 3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants:/ 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Selon l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois ".
4. Les dispositions précitées instituent deux régimes distincts d'assignation à résidence pour les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peuvent quitter immédiatement le territoire français. D'une part, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au préfet d'assigner à résidence, pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, un ressortissant étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire national mais dont l'éloignement constitue une perspective raisonnable. D'autre part, l'article L. 731-3 dudit code permet au préfet d'assigner à résidence, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, un étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, jusqu'à ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation. Ces deux régimes d'assignation ont vocation à répondre à une situation de fait spécifique, ce qui justifie, notamment, que le législateur ait prévu des durées maximales distinctes.
5. Il ressort de la motivation de l'arrêté en litige que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai qui lui a été notifiée le 15 mars 2023. Pour fonder la mesure d'assignation à résidence attaquée, d'une durée de six mois et adoptée sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Yonne a relevé que M. B " présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la présente obligation en attente de son exécution effective ", qu'il est " dépourvu de tout document d'identité ou de voyage ", qu'il est " nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle du départ ", mais que " l'éloignement de M. B demeure une perspective raisonnable ". Il ressort de cette motivation que le préfet de la Côte-d'Or a considéré qu'il existait, à la date à laquelle il a assigné l'intéressé, une perspective raisonnable d'éloignement. Dans ces conditions, l'intéressé ne pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence édictée sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'une méconnaissance du champ d'application de la loi.
6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2023.
Sur les frais liés au litige :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a assigné M. B à résidence pendant une durée de six mois est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Rousset, président,
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,
Mme Océane Viotti, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
La rapporteure,
O. ViottiLe président,
O. Rousset
La greffière,
C. Chapiron
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2301463