Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B A, représenté par le Cabinet Ousman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 13 mars 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Est a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation d'exercer ainsi que l'agrément relatif à la profession d'agent de sécurité demandés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, de lui délivrer une carte professionnelle sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
4°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 168 euros en réparation de son préjudice matériel au titre des frais de formation ;
5°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 700 euros par mois depuis le 13 mars 2022, somme à parfaire et actualiser au jour du délibéré, en réparation de son préjudice économique découlant de sa perte de revenus ;
6°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commission d'agrément et de contrôle Est a instruit le dossier d'une autre personne, ce qui a pour conséquence d'entacher la décision du Conseil national des activités privées de sécurité d'une erreur matérielle ; la décision prise par la commission locale d'agrément et de contrôle Est est entachée d'une erreur dans la motivation, la commission ayant manifestement instruit le dossier d'un autre demandeur de carte ;
- la décision du 13 mars 2022 procède d'une application rétroactive de la loi du 25 mai 2021, alors que les dispositions de cette loi n'ont aucune vocation à s'appliquer aux dossiers en cours ou antérieurs ; sa situation étant clairement antérieure à la loi du 25 mai 2021, cette loi, qui ne peut produire d'effet rétroactif, ne peut s'appliquer à celui qui a déposé sa demande et son dossier antérieurement à son vote ; aucune restriction sur la durée du séjour du demandeur de carte ne s'appliquant lors du dépôt de son dossier, sa demande de délivrance de la carte d'agent de sécurité devait être étudiée favorablement ; la décision du 13 mars 2022 est donc frappée d'une erreur manifeste d'appréciation doublée d'une erreur en droit ;
- la décision attaquée opère une rupture d'égalité devant la loi et méconnaît le principe de confiance légitime ;
- il a exposé des frais pour assurer sa formation et a mobilisé son temps et son énergie pour poursuivre son but professionnel ;
- il est privé de la possibilité de travailler comme agent de sécurité et de percevoir un salaire moyen de 1 600 euros par mois, il est contraint de faire de l'intérim auprès de la société Chronopost et ne perçoit que 800 à 900 euros par mois au titre des contrats d'intérim ; il perd donc des revenus à hauteur de 700 euros par mois depuis le mois de mars 2022 de sorte qu'il est fondé à solliciter la condamnation de la même instance à lui verser la somme de 700 euros par mois depuis mars 2022, à parfaire au jour du délibéré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ;
- la décision n° 2021-817 DC du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hamza Cherief,
- et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 13 mars 2022, la commission locale d'agrément et de sécurité Est a rejeté la demande de M. A, présentée le 19 janvier 2022, tendant à la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité. Par une décision implicite, née le 21 juin 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours préalable obligatoire formé par M. A à l'encontre de cette décision, qui a été notifié au secrétariat de la commission nationale d'agrément et de contrôle le 21 avril 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 168 euros en réparation du préjudice matériel qu'il a subi au titre des frais de formation ainsi que la somme de 700 euros par mois depuis le 13 mars 2022, somme à parfaire et actualiser au jour du délibéré, en réparation du préjudice économique qu'il a subi et découlant de sa perte de revenus.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable au litige : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. ". Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, alors applicable au litige : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. ".
3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS rejette les recours administratifs préalables obligatoires dont elle est saisie se substituent aux décisions des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle. En conséquence, les vices propres dont les délibérations des commissions locales, régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle seraient entachées ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir exercé contre la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle statuant sur un tel recours. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision prise par la commission locale d'agrément et de contrôle Est est entachée d'une erreur dans la motivation dès lors que, dans sa décision du 13 mars 2022, cette commission aurait fait mention du dossier d'une autre personne, ce qui aurait eu pour conséquence d'entacher la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS d'une erreur matérielle, doit être écarté comme inopérant.
4. En deuxième lieu, aux termes du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français le 16 septembre 2017 et a obtenu un premier titre de séjour le 11 février 2021. Dès lors, tant à la date du rejet, par la commission locale d'agrément et de contrôle Est, de sa demande tendant à la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité, intervenu le 13 mars 2022, qu'à la date du rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire par la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, intervenu le 21 juin 2022, M. A ne justifiait pas disposer d'un titre de séjour depuis plus de cinq ans. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, les dispositions de l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, qui ont inséré le 4° bis au sein de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, étaient en vigueur le 19 janvier 2022, date à laquelle M. A a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité, si bien qu'il ne peut sérieusement faire valoir que la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS aurait fait une application rétroactive de ces dispositions. A cet égard, la double circonstance qu'il ait bénéficié, le 17 mai 2021, d'une autorisation préalable afin de suivre une formation d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électronique et qu'il ait été informé, le 5 août 2021, qu'il pouvait poursuivre sa formation, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'une telle autorisation préalable n'a précisément pas pour objet d'autoriser son titulaire à exercer l'activité privée de sécurité pour laquelle il reçoit une formation. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision du 13 mars 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit doivent être écartés.
6. En troisième lieu, les dispositions précitées du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, qui instituent une différence de traitement entre les ressortissants français et européens d'une part, et les ressortissants d'États tiers d'autre part, ne créent pas, ainsi que cela résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC susvisée, de rupture d'égalité devant la loi qui puisse être qualifiée d'inconstitutionnelle, cette différence de traitement étant nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée opère une rupture d'égalité devant la loi doit être écarté.
7. En quatrième lieu, ainsi que cela a été dit au point 5 du présent jugement, il est constant que M. A n'était pas titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans à la date d'intervention de la décision implicite en litige. Ce motif, dont se prévaut le CNAPS dans son mémoire en défense, était, à lui seul, de nature à fonder cette décision. Dès lors, en refusant de délivrer à M. A une carte professionnelle d'agent de sécurité, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS s'est bornée à appliquer la règle énoncée au 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, applicable à la situation de l'intéressé, sans porter atteinte au principe de confiance légitime. En outre, si M. A s'est vu délivrer, avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, une autorisation préalable en vue de suivre une formation d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine et a été informé, le 5 août 2021, par la délégation territoriale de Metz du CNAPS, qu'il pouvait poursuivre sa formation, une telle autorisation préalable n'a pas pour objet d'autoriser son titulaire à exercer l'activité privée de sécurité pour laquelle il reçoit une formation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît le principe de confiance légitime doit être écarté.
Sur les conclusions indemnitaires :
8. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (..) ".
9. En dépit de la demande que le tribunal lui a adressée le 11 décembre 2023, et dont il est réputé avoir accusé réception le 13 décembre suivant via l'application " Télérecours ", M. A ne justifie pas avoir présenté auprès du CNAPS une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices dont il se prévaut et ne justifie donc pas, à la date du présent jugement, qu'une collectivité publique aurait pris une décision refusant de lui verser une somme d'argent à ce titre. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant, qui ne respectent pas les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.
10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par le CNAPS, que les conclusions à fin d'annulation et les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais liés à l'instance :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge du CNAPS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées en ce sens par M. A doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Nicolet, président,
M. Hugez, premier conseiller,
M. Cherief, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
Le rapporteur,
H. Cherief
Le président,
Ph. NicoletLa greffière,
L. Curot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
lc