Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2024-03-12, 2300226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est constant que l'exploitation de M. B comporte 56 vaches et 6 mâles de plus de deux ans, soit un total de 62 animaux en décomptant les jeunes."

2. Considération des circonstances personnelles : Bien que le tribunal ait reconnu la situation difficile de M. B, notamment son statut de travailleur handicapé, cela n'a pas suffi à justifier une dérogation en raison du non-respect des critères réglementaires.

> "Dès lors, nonobstant la situation difficile de M. B, [...] c'est sans commettre d'erreur de droit que la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité a pu rejeter la demande de M. B."

Interprétations et citations légales

- Règlement (UE) 2018/848 - Annexe II, partie II, point 1.7.5 : "L'attache ou l'isolement des animaux d'élevage sont interdits, sauf si ces mesures concernent des animaux individuels pendant une durée limitée et pour autant qu'elles soient justifiées par des raisons vétérinaires."

Le tribunal a interprété cette disposition comme imposant des conditions strictes pour l'octroi de dérogations, notamment le nombre d'animaux dans l'exploitation. En l'espèce, le dépassement du seuil de 50 animaux a été déterminant dans le rejet de la demande de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des normes réglementaires, sans tenir compte des circonstances personnelles du requérant, ce qui souligne l'importance de la conformité aux règles établies dans le cadre de l'agriculture biologique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et le 2 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité a refusé de lui accorder une dérogation au titre du point 1.7.5. de l'annexe II partie II du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice de cette dérogation jusqu'à sa retraite et uniquement pour les périodes de naissance.

Il soutient que :

- il a besoin d'attacher quarante-huit vaches et génisses pour assister les bovins aux accouchements ;

- il a 60 ans et il est reconnu travailleur handicapé ; il est plus facile et moins dangereux pour lui d'aider aux accouchements lorsque la vache est attachée ; il ne souhaite bénéficier d'une dérogation que jusqu'à sa retraite et uniquement pour les périodes de naissance ; ses bovins ne sont à l'étable qu'en période hivernale et retournent dans les herbages dès les beaux jours ;

- il n'a pas les moyens financiers de payer la somme demandée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 août 2023 et le 17 janvier 2024, la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité, représenté par le cabinet François Pinet, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hamza Cherief, rapporteur,

- et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B dirige une exploitation qui élève des bovins à viande en agriculture biologique depuis 1992 à Saint-Romain-sur-Gourdon, au lieu-dit "'Le Bois d'Azu'". Il a sollicité auprès de l'organisme de certification Ecocert une dérogation "'attache des bovins'", telle que prévue par les dispositions du point 1.7.5. de l'annexe II partie II du règlement (UE) du 30 mai 2018 relatif à l'agriculture biologique, afin de pouvoir attacher, du 20 décembre 2022 au 5 avril 2023, trente-trois vaches allaitantes et quinze génisses allant vêler, soit quarante-huit bovins au total. Par une décision du 25 novembre 2022, la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité a refusé de lui accorder la dérogation demandée. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du point 1.7.5 de l'annexe II partie II du règlement (UE) du 30 mai 2018 relatif à l'agriculture biologique : " L'attache ou l'isolement des animaux d'élevage sont interdits, sauf si ces mesures concernent des animaux individuels pendant une durée limitée et pour autant qu'elles soient justifiées par des raisons vétérinaires. L'isolement des animaux d'élevage ne peut être autorisé, pendant une période limitée, que si la sécurité des travailleurs est compromise ou pour des raisons de bien-être animal. Les autorités compétentes peuvent autoriser l'attache des bovins dans les exploitations comportant un maximum de 50 animaux (en décomptant les jeunes) s'il n'est pas possible de les garder en groupes adaptés à leurs besoins comportementaux, pour autant qu'ils aient accès à des pâturages pendant la saison de pacage et à des espaces de plein air, au moins deux fois par semaine, lorsque l'accès à des pâturages n'est pas possible. ".

3. Il ressort des dispositions citées au point 2 du présent jugement qu'il est possible, par dérogation, d'attacher les animaux d'élevage dans les exploitations comportant un maximum de 50 animaux (en décomptant les jeunes) s'il n'est pas possible de les garder en groupes adaptés à leurs besoins comportementaux, pour autant qu'ils aient accès à des pâturages pendant la saison de pacage et à des espaces de plein air, au moins deux fois par semaine, lorsque l'accès à des pâturages n'est pas possible. Il est constant que l'exploitation de M. B comporte 56 vaches et 6 mâles de plus de deux ans, soit un total de 62 animaux en décomptant les jeunes. Dès lors, nonobstant la situation difficile de M. B, qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 4 juillet 2018 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, c'est sans commettre d'erreur de droit que la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité a pu rejeter la demande de M. B.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M. Hugez, premier conseiller,

M. Cherief, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le rapporteur,

H. Cherief

Le président,

P. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

lc